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L'exemption de TGAP étendue aux déchets non valorisables réceptionnés en usine d'incinération

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un arrêté interministériel, publié le 23 février, étend l'exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets non valorisables réceptionnés dans des installations d'incinération autorisées.

La loi de finances pour 2019 a modifié le dispositif des exemptions de la taxe afin qu'elles bénéficient aux réceptions de déchets dont la valorisation de la matière est interdite ou l'élimination prescrite. En application de cette disposition, un arrêté interministériel du 31 décembre 2018 est venu préciser la liste des déchets concernés par les exemptions : déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri), déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), déchets de bois traités à la créosote, organismes nuisibles dont la destruction a été ordonnée, déchets contenant de l'amiante, déchets dont la destruction est ordonnée par un juge ou l'administration des douanes.

L'arrêté fixait également deux conditions pour bénéficier de l'exemption. D'une part, que les déchets soient issus d'une collecte séparée, ou d'un tri, et n'aient pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets non exemptés. D'autre part, que les déchets soient réceptionnés dans une installation de stockage de déchets autorisée au titre de la législation des installations classées (ICPE). Le nouvel arrêté prévoit désormais que les déchets peuvent aussi être réceptionnés dans une installation d'incinération autorisée.

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