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L'exonération fiscale pour le biométhane en mélange entre en vigueur

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Un décret publié ce jeudi au Journal officiel fixe les conditions de mise en œuvre de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) du biogaz ou biométhane lorsqu'il est mélangé au gaz naturel. Le texte exonère les quantités de gaz vert injectées dans le réseau sur la base des garanties d'origine.

Initialement, la réglementation exonérait de TICGN le biométhane uniquement lorsqu'il était mélangé à du gaz fossile. La loi de finances pour 2018 étend cette exonération au biométhane vendu en mélange. Le texte s'appuie sur les garanties d'origine et prévoit que celles utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biométhane à un utilisateur final soient débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine.

Pour les clients non domestiques, "les fournisseurs de gaz [leur] délivrent (…), l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe". Les clients soumis aux obligations de déclaration de la part de gaz destinée à une utilisation exemptée, exonérée ou taxée à taux réduits de la TICGN reprennent les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans son état récapitulatif des quantités de gaz consommées qu'ils adressent à l'administration des douanes et droits indirects.

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