Un amendement du Gouvernement, voté samedi 27 septembre par les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la transition énergétique, généralise à l'ensemble du territoire national les expérimentations d'autorisation unique dans le domaine énergétique.

Cela touche en premier lieu l'expérimentation de l'autorisation unique "installations classées" (ICPE) portant sur les éoliennes et les installations de méthanisation. Cette extension interviendra trois mois après la publication de la loi. L'expérimentation est actuellement en cours dans les sept régions prévues initialement, à savoir la Basse-Normandie, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, le Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.

De la même façon, l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau, actuellement limitée aux régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, sera étendue à l'ensemble du territoire. Cette extension concerne les installations hydroélectriques de moins de 4,5 MW. Mais pas seulement, contrairement à ce que pourrait laisser croire l'exposé des motifs de l'amendement. L'ensemble des opérations concernées par la procédure d'autorisation au titre de la nomenclature "eau", comme la création d'un plan d'eau par exemple, sont donc concernées.

Expérimentation de trois ans

La durée de l'expérimentation "IOTA", tout comme celle touchant les ICPE d'ailleurs, n'est en revanche pas modifiée et reste fixée à trois ans. "Cette extension vise à permettre, s'il devait être décidé, à l'issue de l'expérimentation, de rendre ce dispositif pérenne, d'anticiper sur l'insertion de telles dispositions dans le droit commun", précise toutefois le Gouvernement.

On notera que cette dernière extension avait été annoncée par le Gouvernement via le projet de loi sur la biodiversité. Ce changement de vecteur législatif est un signe que l'adoption de ce texte n'est pas pour tout de suite.