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L'expérimentation d'autorisation unique "loi sur l'eau" étendue à tout le territoire

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Ségolène Royal l'avait annoncé dans un communiqué du 24 juin destiné à rassurer la profession agricole. Le Gouvernement a fait adopter une disposition législative visant à étendre à l'ensemble du territoire national l'expérimentation d'une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau. Cette disposition a été introduite via un amendement au projet de loi relatif à la biodiversité, que la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté jeudi 26 juin.

"Cette disposition répond à l'engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l'environnement (un dossier unique, une procédure unique, une autorisation unique), sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux (en particulier de la biodiversité), ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet", explique le ministère de l'Ecologie.

L'expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, ne portait initialement que sur les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. L'ordonnance qui l'instaure n'est parue que le 15 juin dernier et le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette expérimentation vise à rassembler autour de la procédure d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat : modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, défrichement.

L'extension n'est toutefois pas pour tout de suite. Le projet de loi sur la biodiversité ne sera en effet pas débattu en séance avant la rentrée de septembre.

Réactions2 réactions à cet article

 

Rassurons les paysans et la FNSEA ils pourront continuer de polluer l'eau aux fais de la collectivité, elle est pas belle la vie!!

lio | 28 juin 2014 à 12h14
 
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Encore un monstre administratif en gestation..

audaces | 30 juin 2014 à 10h13
 
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