La loi climat-énergie de 2019 a créé un nouveau dispositif d'expérimentation pour des technologies ou services innovants en faveur de la transition énergétique, appelé « bac à sable ». Sous certaines conditions, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou l'autorité administrative peuvent « octroyer des dérogations temporaires aux porteurs de projets leur permettant de déroger aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations ». Ce dispositif permettra, à terme, de faire évoluer, de manière plus agile, le cadre réglementaire et législatif en place.
La CRE a ouvert, en juin dernier, un premier guichet pour sélectionner des projets. Sur 41 demandes de dérogation reçues, la CRE en a jugé 19 éligibles. Ils concernent le stockage d'énergie, l'injection de gaz vert, les réseaux fermés de distribution, le raccordement d'énergies renouvelables ou encore le comptage des consommations. Et laissent entrevoir les innovations énergétiques de demain.
La CRE va désormais procéder à une analyse approfondie de ces projets, à l'issue de laquelle elle désignera les projets sélectionnés et les conditions de déroulement des expérimentations.
Une boucle énergétique fermée
Parmi les projets jugés éligibles, un projet de réseau fermé de distribution d'électricité porté dans le cadre de la construction du marché d'intérêt national (MIN) Azur. Le porteur de projet envisage de créer un smart grid multifluides sur une boucle fermée. Aujourd'hui, le cadre réglementaire n'est pas en place sur les réseaux fermés de distribution. La CRE pourrait donc, si elle valide définitivement le projet, définir des conditions de raccordement spécifiques à ce réseau fermé.
En revanche, la CRE a rejeté tous les projets d'autoconsommation collective et de communautés d'énergies renouvelables, car ils n'entrent pas dans le cadre du dispositif d'expérimentation.
Suivi des consommations et offres adaptées
Deux projets portent sur le décompte des consommations d'électricité et l'analyse des données. La réglementation prévoit aujourd'hui que le gestionnaire de réseau ne le fasse pas de manière systématique et généralisée. Or, dans le cadre d'une expérimentation, un fournisseur d'énergie demande à pouvoir accéder à la courbe de charge de ses clients, si ces derniers l'autorisent, afin de les analyser et de formuler des recommandations sur les offres les plus avantageuses.
De son côté, un autre fournisseur Plüm Énergie souhaite accéder au décompte de la consommation d'une borne de recharge pour véhicule électrique (VE), via un compteur spécifique. La CRE donne un avis favorable « sous réserve que le porteur de projet démontre que le comptage effectué satisfait aux exigences de qualité auxquelles sont soumis les gestionnaires de réseaux ».
Stockage, effacement et services systèmes
EDF souhaite, pour sa part, optimiser l'utilisation d'une batterie, en participant à deux périmètres de réserve, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Cette gestion dynamique d'un système de stockage est jugée éligible.
Tout comme le projet de Renault Energy Service, qui souhaite déployer sur plusieurs sites des dispositifs de stockage à base de batteries de véhicules électriques, alliant des batteries de seconde vie et des véhicules électriques prototypes. Renault souhaite valoriser ces batteries en participant aux réglages de fréquence et de tension.
La société KenSaaS voudrait quant à elle agréger plusieurs clients raccordés au réseau de distribution, pour participer au mécanisme d'interruptibilité. « La solution proposée permet d'interrompre instantanément tout ou partie de la consommation de ses clients sur un signal fréquence et d'estimer la quantité d'énergie effacée », indique la CRE. Aujourd'hui, seuls les consommateurs finals raccordés au réseau de transport peuvent participer à ce mécanisme.
Enfin, Engie souhaite expérimenter une offre tarifaire qui incite le consommateur à réduire sa consommation, pendant les pointes de consommation et les périodes de tension sur le réseau. « Il s'agirait de moduler le [tarif réseau] Turpe par un signal tarifaire de type pointe mobile ». La CRE envisage de proposer « une grille tarifaire ad hoc pour application à un périmètre géographique qui reste à définir ».
Raccordements d'énergies renouvelables
Plusieurs projets souhaitent déroger aux règles actuelles de raccordement des installations au réseau de distribution. La société Lhyfe Bouin souhaite produire de l'hydrogène vert à partir d'un électrolyseur raccordé indirectement, en aval d'un site de production éolien, ce qui n'est pas possible juridiquement aujourd'hui.
BayWa r.e. souhaite mutualiser le raccordement d'un parc éolien et d'une centrale photovoltaïque et y associer un dispositif de stockage. Le raccordement serait sur le réseau de distribution, alors qu'un plafond de 17 MW est fixé pour les parcs de production. Même demande pour Boralex qui, dans le cadre du renouvellement de deux parcs éoliens avec augmentation de puissance, souhaite déroger à ce plafond de 17 MW. En contrepartie, la société accepterait des écrêtements non indemnisés de sa production, en cas de congestion du réseau.
Injection de méthane et d'hydrogène
Enfin, plusieurs projets portent sur l'injection de méthane dans le réseau. Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine valorise des boues de station d'épuration dans un méthaniseur pour produire du biométhane et du CO2. Le biométhane est déjà injecté dans le réseau. Le projet souhaite désormais produire du méthane de synthèse avec le CO2 restant, en le couplant avec de l'hydrogène, et l'injecter dans le réseau.
SAS Hymoov porte un projet identique de production de méthane de synthèse avec du CO2 et de l'hydrogène, ainsi qu'un projet de pyrogazéification à partir de déchets de bois, avec injection.
Storengy pilote deux projets et souhaite accéder à l'injection : le projet Hycaunais en Bourgogne et le projet Méthycentre en Centre-Val-de-Loire, portant sur la production de méthane par méthanation à partir d'hydrogène et du CO2 issu d'un méthaniseur.
GDL souhaite développer un site de production de gaz (CH4) via une technologie de gazéification, dont les intrants sont issus de la production agricole locale.
Enfin, Regaz-Bordeaux souhaite développer un projet de production d'hydrogène grâce à un électrolyseur alimenté par de l'électricité produite par des sites de production renouvelables.
