Les dispositions de la partie réglementaire du code rural (1) relatives aux établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques, sont refondues par un décret en date du 1er février 2013 (2) . Ces dispositions sont précisées dans plusieurs arrêtés de la même date.

Le décret précise les espèces concernées par les expérimentations scientifiques, l'origine de ces animaux, les méthodes d'expérimentation utilisées ainsi que les conditions d'hébergement et d'entretien de ces animaux. Ceux-ci doivent pouvoir "bénéficier d'un "logement", d'un environnement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être". "Toute restriction de la capacité d'un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques" doit être limitée au "strict minimum". Enfin, des mesures doivent être prises "pour mettre fin dans les délais les plus brefs à toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout dommage durable constatés qui pourraient être évités".

En outre, le décret fixe les conditions que "devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés (3) à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux  (4) à cette fin".

Le décret prévoit aussi les modalités d'agrément (obligatoire et pour six ans) et de contrôle des acteurs concernés, et leur mode de fonctionnement (5) . L'acquisition et la validation des compétences de leurs personnels (6) sont précisées dans un nouvel arrêté, ainsi que la délivrance et l'utilisation des médicaments  (7) vétérinaires qu'ils utilisent pour le traitement des animaux.

Enfin, un comité de réflexion éthique (8) sur l'expérimentation animale chargé d'émettre des avis sur les questions éthiques que ces expérimentations soulèvent est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.