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Expertise et alerte santé/environnement : le dispositif réglementaire se met en place

Deux décrets d'application de la loi sur les lanceurs d'alerte viennent mettre en place la Commission nationale de déontologie ainsi que l'obligation de tenue d'un registre par les établissements publics.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°344 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°344
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La loi du 16 avril 2013 relative à la protection des lanceurs d'alerte a créé la Commission nationale de déontologie et des alertes (CNDA) et prévu l'obligation pour les établissements publics ayant une expertise dans le domaine de la santé ou de l'environnement de tenir un registre des alertes. Les deux décrets d'application de ces dispositions sont parus au Journal officiel du 28 décembre.

Ces textes font suite à un premier décret d'application, paru en mars 2014, qui a mis en œuvre un autre volet de la loi : le droit d'alerte en matière de santé et d'environnement dans l'entreprise.

Une commission de 22 membres

La Commission nationale, instituée par la loi, est chargée de "veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement". Elle a pour mission "de diffuser les bonnes pratiques déontologiques existant dans les établissements publics, et généraliser les meilleures méthodes d'association de la société civile dans les débats scientifiques", avait précisé la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, lors de l'adoption de la loi.

Le premier décret précise la composition de cette commission. Elle comprend 22 membres : députés, sénateurs, membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, personnalités qualifiées dans les domaines de l'éthique, du droit du travail, du droit de l'environnement, du droit de la santé publique, de l'alimentation, de l'évaluation des risques, ainsi que des sciences sociales.

Les membres seront désignés nominativement par arrêté de la ministre de l'Ecologie pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La "représentation paritaire entre les hommes et les femmes" prévue par le texte de loi se transforme dans le décret en "proportion des membres de chaque sexe [ne pouvant] être inférieure à 40%".

La loi prévoit que les membres de la commission sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance. Ils sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts et ne peuvent prendre part, sous peine de sanctions pénales, aux travaux de la commission s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, dans une affaire examinée.

Refonte du comité de la prévention et de la précaution

Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement de la commission : nominations du président et du vice-président, réunions au moins deux fois par an, délibérations, quorum, procès-verbal, auditions de personnes qualifiées, règlement intérieur, création de formations spécifiques, rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et aux ministres concernés…

"La CNDA sera une refonte du comité de la prévention et de la précaution, à moyens constants, et son secrétariat sera assuré par les services de mon ministère", avait voulu rassurer la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, au moment de l'adoption de la loi. Ce qui semble toujours exact, tout comme le fait que les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Toutefois, le décret prévoit que le comité de la prévention et de la précaution est mis à disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015, date à laquelle il deviendra un comité spécialisé au sein de cette commission, dont les missions doivent encore être fixées par arrêté ministériel.

Obligation de tenir un registre pour 37 établissements

L'article 3 de la loi prévoit que "les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données".

Le deuxième décret précise la liste des établissements concernés par cette obligation. Ils sont au nombre de 37. Parmi ces organismes figurent l'Ademe, l'Andra, l'Anses, le BRGM, le CNRS, le CSTB, le Conservatoire des espaces littoraux, le CEA, l'Ifpen, l'Ifremer, l'Ineris, l'Inra, l'Inserm, l'InVS, l'IRSN, l'Irstea, AgroParisTech, l'ONCFS ou encore l'Onema.

Le texte précise également les modalités de tenue des registres. Les informations qu'ils contiennent doivent être stockées sur des supports numériques "garantissant leur pérennité et leur intégrité". Les établissements peuvent se rapprocher les uns des autres pour tenir un registre conjoint. Ils devront rendre compte annuellement, ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre à la CNDA ainsi qu'au corps de contrôle de leur ministère de tutelle.

Ce décret n'entre toutefois pas immédiatement en vigueur mais dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale des critères qui fondent la recevabilité des alertes et des éléments qui devront figurer dans les registres. Reste à savoir à quelle date aura lieu cette publication…

Réactions2 réactions à cet article

 

Les publications sur les sources de pollution, notamment industrielles ou agricoles, sont trop imprécises par site, pour déclencher une réaction citoyenne.

CLAUDE | 06 janvier 2015 à 11h12
 
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L'alerte à lancer en France est celle contre les imbéciles intégristes et meurtriers. Soutien total à Charlie-Hebdo dont je suis un fidèle lecteur depuis ma majorité (cela fait donc un bail).
L'alerte en matière d'environnement est déjà donnée et nous y travaillons (à la réduction de nos impacts)

Albatros | 07 janvier 2015 à 14h05
 
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