Un arrêté interministériel, publié le 20 octobre au Journal officiel, fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées pour les personnes exploitant plusieurs installations classées (ICPE) relevant de la directive Seveso.
Le décret du 7 octobre 2015, relatif aux garanties financières pour les ICPE, avait en effet prévu cette possibilité de mutualisation. "Le montant des garanties mutualisées (…) correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation", indique l'arrêté.
Le texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, détermine les modalités de constitution et d'actualisation des garanties mutualisées. Il fixe également les modèles d'attestation de constitution des garanties selon le type d'engagement retenu par l'exploitant : acte de cautionnement solidaire, consignation entre les mains de la Caisse des dépôts, acte d'engagement à première demande d'une personne morale ou d'une personne physique, cautionnement solidaire du garant personne morale ou personne physique.
Les exploitants d'installations Seveso sont tenus de constituer des garanties financières afin de couvrir le coût de la surveillance et du maintien en sécurité des installations en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement, ainsi que les interventions en cas d'accident ou de pollution.
