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Actu-Environnement

Concession minière : l'héritier d'un exploitant disparu est soumis aux obligations de remise en état

Risques  |    |  I. Chartier

La disparition de l'exploitant d'une concession minière entraîne la transmission des obligations liées à l'arrêt des travaux à son ayant droit. C'est ce qu'illustre le Conseil d'État, dans une décision du 25 janvier 2023, concernant l'héritier d'une exploitation minière estimant être soumis à tort à ces obligations.

Après le décès de l'exploitant initial de la concession minière, le préfet de la Dordogne a pris un arrêté enjoignant l'héritier de la concession, considéré comme l'ayant droit, à déclarer l'arrêt définitif des travaux. Cette procédure, prévue dans le code minier, comporte plusieurs obligations pesant sur l'exploitant. En l'espèce, le préfet demandait notamment la remise en état du site. De son côté, l'héritier estimait qu'aucun décret de mutation du titre minier n'était intervenu à son bénéfice, et, par conséquent, qu'il n'avait pas à réaliser les travaux prescrits. Il demandait l'annulation de l'arrêté préfectoral.

En cassation, le Conseil d'État rappelle les dispositions du code minier : il incombe à l'exploitant ou à son ayant droit de faire cesser les dommages causés à l'environnement par les activités minières après leur mise à l'arrêt et de prévenir les dommages que pourrait ultérieurement causer la concession minière arrêtée. Une procédure de renonciation au titre est prévue dans le code, mais elle nécessite une autorisation de l'autorité administrative. C'est également le cas pour la mutation du titre. Enfin, les droits et obligations du concessionnaire ne sont transmis à l'État que lorsque l'exploitant et tous ses ayants droit ont disparu.

Selon la Haute Juridiction, le requérant, en tant qu'ayant droit, pouvait donc être soumis à la procédure d'arrêt des travaux miniers, sans qu'un décret de mutation du titre minier ne soit nécessaire.

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