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Actu-Environnement

Exposition à l'amiante : un sous-traitant peut demander réparation à l'entreprise utilisatrice

Risques  |    |  L. Radisson

Un sous-traitant exposé à l'amiante peut demander réparation de son préjudice d'anxiété à l'entreprise au sein de laquelle il a travaillé, alors même qu'elle n'était pas son employeur. C'est ce qu'a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 8 février 2023.

En l'espèce, le salarié avait travaillé entre 1978 et 2011 en qualité de manutentionnaire pour le compte de plusieurs employeurs dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux au sein de différents établissements de cette dernière. Il avait été licencié pas son employeur en 2012 après que la SNCF a mis fin à cette prestation de service en 2011. Alors qu'il avait reçu une attestation d'exposition à l'amiante de la médecine du travail, il avait demandé réparation du préjudice d'anxiété devant les prud'hommes tant à son employeur qu'à SNCF mobilités en tant qu'entreprise utilisatrice. La cour d'appel de Paris a condamné cette dernière à indemniser ce préjudice. Celle-ci s'est ensuite pourvue en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, si c'est l'employeur qui est en principe responsable de la sécurité de ses salariés et doit s'assurer que des mesures de prévention des risques ont été prises, le code du travail impose également des obligations à l'entreprise utilisatrice. Il met à la charge de cette dernière une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle met en oeuvre avec celles prises par les entreprises extérieures, ainsi que l'obligation d'établir un plan de prévention en présence d'un risque d'interaction des activités des deux sociétés.

Le salarié de l'entreprise extérieure peut donc rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, indépendamment de l'obligation de sécurité pesant sur son employeur, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. Ce qui était le cas en l'espèce. Les opérations de manutention et de nettoyage étaient assurées dans les ateliers à la suite ou en même temps que les travaux effectués par des agents SNCF sur des pièces amiantées libérant des fibres, sans protection individuelle des salariés. Les intervenants disposaient en outre d'un équipement pour balayer favorisant la dispersion des poussières. Enfin, le mode de chauffage par catopulseur favorisait aussi la propagation des fibres.

« Cette décision est de nature à assurer la protection des travailleurs intervenant sous des statuts divers dans les locaux d'entreprises utilisatrices, explique la Cour dans un communiqué. Seules celles-ci connaissent l'historique industriel de leur propre site et la présence éventuelle de substances dangereuses. »

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