Les membres du groupe écologiste de l'Assemblée nationale ont déposé le 14 janvier 2014 une proposition de loi visant à étendre les actions de groupe (1) aux questions sanitaires et environnementales.

"En permettant à un groupe de personnes, physiques ou morales, de faire un recours collectif pour un même préjudice environnemental ou de santé, nous souhaitons renforcer le droit de l'environnement et de la santé, mais surtout garantir les moyens de son effectivité", précisent les députés signataires. Et de citer les scandales sanitaires et environnementaux qui auraient pu faire l'objet d'une telle action : prothèses PIP, amiante, Mediator, marées noires, pesticides…

Le texte proposé reprend les éléments de la proposition de loi du sénateur Retailleau, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, votée à l'unanimité au Sénat en mai 2013. "En reprenant la définition du préjudice environnemental, nous ouvrons la possibilité d'une action de groupe sur les questions environnementales", indiquent les parlementaires pour qui le rapport Jegouzo de septembre 2013 propose une définition du préjudice trop restrictive.

Partager les coûts de l'expertise

En étendant également l'action de groupe aux questions de santé, la proposition de loi permet, ajoutent les députés, "de donner un vrai contrepoids citoyen face aux grands groupes (…) pharmaceutiques", en permettant aux victimes de partager les coûts, souvent très onéreux, de l'expertise et de la contre-expertise.

Le projet de loi relatif à la consommation, qui a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et qui doit encore être examiné par le Sénat le 27 janvier prochain, introduit dans le droit français la possibilité d'une action de groupe mais en la limitant aux préjudices liés à la consommation.