Le projet de loi sur l'économie circulaire propose une refonte de la législation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP). Le texte obtenu par Actu-Environnement prévoit notamment la création de dix nouvelles filières REP, ou l'extension du périmètre de filières existantes. Certaines de ces créations avaient été actées dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire (Frec), elle-même inspirée par le rapport Vernier. D'autres sont liées à la transposition de la réglementation européenne ou à la volonté de l'Etat de voir émerger des solutions pour certains déchets problématiques.
Emballages professionnels, DDS assimilés et VHU
Concrètement, le projet de loi prévoit l'extension de trois filières et la création de sept nouvelles. Si le texte est validé par le parlement, ces filières s'ajouteront aux 14 existantes (1) (ou dont la création avait déjà été actée précédemment).
Du côté des extensions, on trouve les emballages "servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels" qui étend la REP qui vise depuis 20 ans les emballages ménagers. Le texte prévoit une première extension en 2021 pour les emballages de la restauration et une seconde en 2025 pour les autres emballages professionnels. Les déchets diffus spécifiques (DDS), c'est-à-dire les déchets chimiques ménagers présentant un risque, font l'objet d'une extension aux "assimilés", c'est-à-dire à ceux issus de produits vendus aux artisans et déposés en déchèterie. Le texte prévoit de soumettre à la REP, dès 2020, les produits "qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets". La troisième extension porte sur les véhicules hors d'usage : la filière englobera à partir de 2022 les véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Actuellement la REP ne couvre que les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes.
Reprise gratuite des déchets du bâtiment
Par ailleurs, quatre nouvelles filières REP viseront, à partir de 2021, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, ainsi que les cigarettes à filtre en plastique. Une cinquième filière visera (à une échéance non indiquée) les lingettes pré-imbibées pour usages corporels ou domestiques. La création d'une REP pour les filtres de cigarette et les lingettes n'était pas prévue dans la Frec (contrairement aux trois autres), mais l'est dans la nouvelle directive sur les plastiques à usage unique. Les metteurs sur le marché devront notamment participer au nettoyage des déchets liés à leurs produits. S'agissant des cigarettes, la mesure fait aussi écho à "[l'absence] d'engagement chiffré en matière de financements mobilisables par les industriels [du tabac] pour la lutte contre leurs déchets" critiquée par Brune Poirson en octobre dernier.
En 2022, ce sera au tour des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, de faire l'objet d'une REP. Initialement, cette création avait été envisagée dans le rapport Vernier, mais n'était pas retenue dans le Frec. Enfin, la septième filière REP créée concernera les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elle devrait entrer en vigueur en 2022, mais le projet de loi laisse toutefois une échappatoire : il précise que l'objectif est la "reprise sans frais en tout point du territoire [des déchets de construction ou de démolition qui] font l'objet d'une collecte séparée" et exempte les "produits ou matériaux faisant l'objet d'un système équivalent". Actuellement, les professionnels concernés travaillent, à la demande de l'Etat, à un projet de reprise gratuite des déchets du bâtiment qui pourrait offrir une alternative à la création d'une REP.
