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Extension du système d'échange de quotas de GES : déclaration avant le 30 avril 2010

Gouvernance  |    |  WK-hsqe.fr
Les exploitants d'installations nouvellement visées par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) doivent déclarer leurs émissions avant le 30 avril 2010. Un décret vient d'être publié à cet effet au Journal officiel.

Cette déclaration doit être faite auprès du préfet et doit porter sur les émissions de GES des années 2005, 2006 et 2007. Les modalités de cette déclaration vont être précisées par un arrêté du ministre de l'Ecologie. Chaque déclaration doit être vérifiée par un organisme agréé. En l'absence de déclaration dans ce délai, le préfet pourra procéder au calcul d'office des émissions.

Les installations concernées sont celles qui ne relèvent pas du SCEQE à la date de publication du décret mais qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29. A l'exception, toutefois, du captage, du transport et du stockage des GES et de l'aviation.

Le ministre doit transmettre à la Commission avant le 30 septembre 2011 la liste des installations relevant du SCEQE révisé, qui s'appliquera au 1er janvier 2013, ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter gratuitement à certaines de ces installations. A cet effet, les exploitants relevant déjà du système devront fournir des données complémentaires relatives à la production de leurs installations et à leurs émissions.

Le SCEQE a été révisé et étendu par la directive 2009/29, qui constitue l'un des six textes du paquet « Climat et énergie » adopté en avril 2009.
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Textes Réglementaires

Décret du 22/03/2010 - DEVE0929520D

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