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Fabrication d'explosifs : l'obligation de contrôle périodique supprimée

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Deux textes publiés dimanche 14 décembre modifient la réglementation applicable aux installations de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.

Un décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) supprime l'obligation de contrôle périodique par un organisme agréé pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration sous la rubrique 1310 et, à compter du 1er juin 2015, sous la rubrique 4210. Ces installations sont celles qui contiennent moins de 100 kg d'explosifs.

"L'obligation de contrôle périodique pour les installations mobiles est supprimée en raison de sa complexité", expliquait le rapporteur des textes lors de leur examen par le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) en juin dernier. Les unités mobiles interviennent la plupart du temps sur des sites soumis à autorisation (carrières ou mines) qui font l'objet de contrôles réguliers par l'inspection des installations classées, avait justifié le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation des textes.

Application d'une doctrine sur les distances d'isolement

Le deuxième texte est un arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux différentes installations soumises à déclaration sous la rubrique 1310 (puis 4210 à compter du 1er juin 2015). L'annexe I contient les prescriptions applicables aux installations fixes relevant de la sous-rubrique 1310-2.c). L'annexe II contient celles applicables aux installations mobiles relevant de la sous-rubrique 1310-3.b). "Elles intègrent de nouvelles dispositions : l'application d'une doctrine de la DGPR sur les distances d'isolement (effets létaux contenus à l'intérieur d'un site) et des dispositions relatives aux risques", précisait le rapporteur.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle sera abrogé l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1310-2.c). Les dispositions applicables aux installations existantes sont précisées dans l'annexe II de l'arrêté. La date d'application est fixée au 1er janvier 2015 ou au 1er juillet 2015 selon les dispositions considérées.

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