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Factures d'eau : des délégataires veulent partager le risque d'impayés

Certains délégataires des services de l'eau négocient avec les collectivités des avenants pour compenser l'augmentation des impayés et l'interdiction des coupures. La question du droit à l'eau soulève des enjeux de société.

Décryptage  |  Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°364 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°364
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Les questions qui découlent de la notion de droit à l'eau continuent à cristalliser les tensions. En cause : la hausse depuis quelques années des impayés des factures d'eau potable. Ces derniers s'étaient stabilisés à 0,7%, selon la fédération professionnelle des entreprises de l'eau FP2E. "Nos prévisions indiquent que nous allons passer à 5% d'impayés, estime Tristan Mathieu, délégué général de la FP2E. Cette augmentation est liée à la mise en application de la loi Brottes".

La loi portée en 2013 par François Brottes prévoit l'interdiction des coupures d'eau pour impayés dans les habitations principales. Tout le long de son parcours législatif, cette disposition a rencontré de nombreuses contestations notamment de la part des opérateurs privés de l'eau. Toutefois, le Conseil constitutionnel a écarté les arguments défavorables et considéré qu'elle répondait à "l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent".

Des pertes de 500 millions d'euros ?

A travers la voix de la FP2E, les entreprises privées des services d'eau et d'assainissement considèrent que cette disposition pourrait profiter aux mauvais payeurs et menacer l'équilibre financier du système. La fondation France Libertés interroge le niveau d'impayés estimé. "Malgré les demandes, la FP2E refuse de partager les données sur les impayés, déplore Emmanuel Poilane, directeur général de la Fondation. Il est urgent d'établir une transparence sur ce sujet pour connaître précisément la situation".

 
Nous ne pouvons pas affirmer que la hausse constatée sur dix ans est uniquement imputable à la loi Brottes mais il y a clairement un impact.  
Régis Taisne, FNCCR
 
La fédération professionnelle assure pour sa part que les impayés pourraient atteindre 500 millions d'euros. "Les augmentations sensibles des coûts de recouvrement et des impayés vont rendre inévitable la prise en compte de la charge qu'elles induisent, argumente Tristan Mathieu. Le droit de la commande publique prévoit qu'en cours d'exécution du contrat, si une innovation législative modifie l'équilibre de ce dernier, il est légitime de l'adapter à cette évolution. En régie publique, c'est quelque chose qui se fait automatiquement : une nouvelle charge d'impayés est répercutée sur la facture d'eau l'année suivante". Différentes collectivités se sont ainsi vues proposées des avenants pour prendre en compte les conséquences de l'interdiction des coupures d'eau pour factures impayées.

"Le délégataire fuit son devoir de recouvrement, dénonce Emmanuel Poilane. Par exemple, dans le Nord de la France à Hersin-Coupigny, l'avenant demandé propose que tous les impayés, dont les montants sont inférieurs au coût de la procédure de recouvrement, soient pris en charge par la collectivité sur son budget. Cela peut représenter énormément de factures car ces dernières sont peu élevées". La Fondation regrette également l'absence de précisions sur les justifications fournies par l'entreprise. "L'avenant fixe une augmentation de la part fixe de 8 euros par an et par compteur pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux impayés sans définir s'il s'agit d'impayés ou de simple retard de paiement", complète Emmanuel Poilane.

Les collectivités de leur coté semblent ouvertes à un dialogue si ce dernier est encadré. "Nous ne pouvons pas affirmer que la hausse constatée sur dix ans est uniquement imputable à la loi Brottes mais il y a clairement un impact, estime Régis Taisne, adjoint au chef du département du cycle de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il est donc légitime d'ouvrir une discussion, mais uniquement sur la part des augmentations imputables à cette modification". La Fédération préconise aux collectivités de demander à leurs délégataires des données précises sur l'évolution du taux d'impayés observée sur le périmètre du contrat (et non des données nationales), le statut des abonnés concernés (professionnels ou particuliers, seuls ces derniers étant visés par la loi Brottes) mais également le détail des actions engagées pour lutter contre cette dérive et leurs coûts.

Renforcer les relations avec les centres d'action sociale

"La collectivité peut être force de proposition pour des actions supplémentaires, pointe Régis Taisne de la FNCCR. Nous travaillons beaucoup avec des régies. Un certain nombre a réinvesti le champ des relations avec les centres communaux ou intercommunaux d'actions sociales (CCAS) et les départements (FSL) à la fois pour avoir une meilleure vision des abonnés en situation d'impayés, ne pas engager des procédures de recouvrement forcé sur des personnes qui ne peuvent pas y faire face et encourager ces organismes à aider les abonnés".

Différentes institutions, dont le programme des Nations unies pour le développement, considèrent que le prix de l'eau devient inabordable lorsque la facture d'eau et d'assainissement dépasse 3% des revenus des ménages. En France, les cas de dépassement de ce seuil sont peu nombreux. Ils concernent environ un million de ménages sur 27.5 millions, selon Henri Smets, président de l'association pour le développement de l'économie et du droit de l'environnement et membre de l'Académie de l'eau.

"Aujourd'hui, nous constatons que les demandes d'aide dans certains CCAS ou FSL ont chuté, et ce n'est pas parce que nous avons réduit la pauvreté. Dans plusieurs cas, il s'avère que ces structures conseillent aux personnes de ne pas faire de dossier de demande d'aide car ils sont débordés par les demandes et donnent la priorité à ceux qui sont sous une menace de coupure d'électricité ou d'expulsion de leurs logements. C'est rationnel, note Régis Taisne. Certaines régies se sont rapprochées des CCAS pour a minima les enjoindre de continuer à aider leurs abonnés en difficulté ou pour passer une convention de partenariat pour monter en puissance sur ces questions".

La polémique continue sur la réduction de débit en cas d'impayés

Autre point sensible : la réduction de débit en cas d'impayés. A l'occasion du débat parlementaire sur la loi de transition énergétique, le député François Brottes avait proposé d'autoriser cette pratique sauf pour les familles en situation de précarité financière. Cette option n'a toutefois pas été retenue en dernière lecture au Sénat.

"Aujourd'hui, tous les cas jugés en première instance ou en Cour d'appel ont tranché pour une illégalité des coupures et des réductions de débit mais les multinationales de l'eau, notamment la Saur et Veolia, continuent à procéder à des limitations de débit, regrette Emmanuel Poilane, directeur général de France Libertés. Malgré ces réductions de débit reconnues comme illégales, les sociétés demandent toujours aux collectivités dans des avenants de les autoriser à procéder à ces pratiques".

Pour la FP2E, la question de la réduction des débits nécessite encore d'être éclaircie. "Nous demandons un cadre législatif clair, indique Tristan Mathieu, son délégué général. La réduction de débit, quand elle a été pratiquée de manière trop forte, a été jugée illégale par les tribunaux. Mais rien ne dit que si nous opérions des limitations raisonnables envers des abonnés qui ont les moyens, cela soit illégal".

Des expérimentations en cours

Des initiatives ont dans le même temps vu le jour. Pour favoriser l'accès à l'eau, la loi Brottes a ainsi prévu le lancement d'une expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Cette dernière englobe la définition de tarifs qui tiennent compte de la composition ou des revenus du foyer ainsi que l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau. Cinquante collectivités ou groupements y participent. Un bilan devrait être remis en 2023.

"Je ne sais pas si l'expérimentation loi Brottes conduira à des solutions opérationnelles et faciles à mettre en œuvre mais cela permettra de tester des procédures relationnelles voire contractuelles entre les services d'eau et sociaux. De ce point de vue, c'est intéressant", estime Régis Taisne.

Une autre proposition de loi, déposée en avril 2015, sur la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement est entre les mains de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Ce texte semble aujourd'hui au point mort : il ne figure pas à l'ordre du jour des niches parlementaires.

"Un service public ne peut pas prendre en charge l'essentiel de la différence entre la somme des dépenses et les revenus disponibles d'un ménage. Il faut une appréhension globale des choses et un partage équitable de la solidarité en faveur des personnes en difficulté, constate Régis Taisne de la FNCCR. C'est un débat sociétal sur les mécanismes d'aides et de garantie d'accès aux services essentiels des populations les plus pauvres qui dépasse la facture d'eau".

Réactions1 réaction à cet article

 

Monsieur Mathieu, plusieurs tribunaux ont condamné la pratique de la réduction de débit . Vous dites que c'est vrai seulement quand elle est pratiquée par un délégataire "de manière trop forte" , mais cela n'a pas de sens: une réduction est une réduction, et le tribunal juge un cas d'espèce, peu lui importe que cette pratique soit exceptionnelle ou courante de la part du délégataire...

Olivier Gros | 09 novembre 2016 à 17h43
 
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