Un décret, publié le 19 novembre, modifie les procédures applicables aux activités telles que la production, le ramassage, la récolte ou la détention d'espèces de faune et de flore sauvages.

Le texte distingue les activités soumises à autorisation de celles qui sont soumises à simple déclaration. Il doit être complété par des arrêtés ministériels qui doivent préciser les espèces concernées et les activités visées par ces procédures.

Le décret précise les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la récolte, la capture, la cession, le transport à des fins commerciales, l'utilisation commerciale et la vente de certaines espèces. Ces sanctions sont des amendes d'un montant maximal de 750 euros.

Ces dispositions réglementaires sont prises en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (1) tel que modifié par la loi de reconquête pour la biodiversité d'août 2016. Cette dernière a modifié le champ d'application de la législation, introduit un régime de déclaration et créé un régime d'habilitation pour la délivrance de certaines autorisations ou la possibilité d'effectuer certaines déclarations. Elle a également prévu un agrément permettant à certaines personnes de bénéficier de procédures simplifiées.