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Fiches de données de sécurité : de nouvelles exigences dans le cadre du règlement Reach

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un nouveau règlement européen, publié le 26 juin au Journal officiel, actualise les exigences concernant l'établissement des fiches de données de sécurité (FDS) dans le cadre du règlement Reach.

Ces nouvelles exigences concernent :

  • les informations sur les substances sous forme nanométrique prévues par le règlement 2018/1881,
  • la prise en compte de la sixième et de la septième révision du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH),
  • l'indication de l'endroit de la FDS où doit figurer l'identifiant unique de formulation prévu par le règlement 1272/2008,
  • les indications relatives aux propriétés de perturbateurs endocriniens de certaines substances identifiées par la communication de la Commission du 7 novembre 2018,
  • les limites de concentration spécifiques, les facteurs de multiplication et les estimations de la toxicité aiguë fixés conformément au règlement 1272/2008.

Ce nouveau règlement est applicable à compter du 1er janvier 2021 mais les entreprises peuvent toutefois continuer à fournir des FDS non conformes à ces nouvelles exigences jusqu'au 31 décembre 2022. « Exiger des opérateurs économiques qui ont déjà établi des fiches de données de sécurité qu'ils les actualisent immédiatement conformément aux dispositions du présent règlement leur imposerait une charge disproportionnée », justifie la Commission européenne.

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