Le Conseil d'administration d'EDF a constaté que les trois conditions posées par le groupe étaient réunies pour valider le protocole d'indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim. En effet, la commission européenne a validé la participation de l'Etat à la restructuration d'EDF à hauteur de 3 milliards d'euros, le gouvernement a octroyé une prolongation des autorisations de construction de l'EPR de Flamanville jusqu'au 11 avril 2020 et a validé une dérogation pour la remise en marche du réacteur 2 de Paluel (Seine-Maritime). Réuni jeudi soir, le CA a donc mandaté le PDG Jean-Bernard Levy pour le signer.
La demande de fermeture attendra
Le Conseil d'administration pose deux conditions. Il souhaite que l'abrogation de l'autorisation d'exploiter ne prenne effet qu'à la date de mise en service de l'EPR de Flamanville, soit en 2019. L'idée étant d'appliquer la loi de transition énergétique qui impose de maintenir la puissance nucléaire à 63,2 GW maximum. Si EDF veut ouvrir l'EPR (1.630 MW) il faut qu'il ferme des unités de production de même puissance. Fessenheim possède deux réacteurs de 900 MW chacun. Elle est la plus vieille centrale de France et puise son eau de refroidissement directement dans les eaux du Rhin, une dérogation qui doit prendre fin en 2022.
"Il ne faut pas lier la fermeture de Fessenheim à l'ouverture de l'EPR", alerte André Hatz, porte-parole de Stop Fessenheim.Car rien ne garantit que l'EPR sera mis en service début 2019 comme le promet EDF face à l'incertitude qui pèse sur les défauts de construction de la cuve et du couvercle et la décision d'autorisation de l'ASN attendue cette année.
Rien n'empêche EDF de déposer sa demande de fermeture aujourd'hui afin que l'Etat prenne le décret d'abrogation avec une entrée en vigueur en 2019. Mais l'énergéticien préfère jouer la montre. Le Conseil d'administration a donné instruction au PDG d'adresser la demande d'abrogation "dans les six mois précédant la mise en service de l'EPR" et pas avant. Pour André Hatz, EDF tente d'inverser l'esprit de la loi sur la transition énergétique : "EDF présente la mise en service de Flamanville comme un préalable à la fermeture, mais la loi prévoit l'inverse. Il faut d'abord fermer des réacteurs pour avoir l'autorisation d'en exploiter de nouveaux".
Un jeu de dupe s'installe
Pour le Réseau Sortir du Nucléaire, le communiqué du Conseil d'administration dévoile en fait un jeu de dupe. L'association craint qu'EDF se donne le temps pour choisir de fermer d'autres centrales que celle de Fessenheim. "EDF fixe deux conditions, l'une qui lie la mise en service de l'EPR à la fermeture de Fessenheim et une seconde condition, que la fermeture de la centrale de Fessenheim soit nécessaire au respect du plafond légal de 63,2 GW", rappelle André Hatz. "Cette tournure sous-entend que la fermeture de Fessenheim ne sera pas nécessaire si d'autres installations sont à l'arrêt et ne peuvent plus redémarrer. Plusieurs réacteurs ont des difficultés en ce moment : le réacteur 2 de Fessenheim [900 MW] et le réacteur de Paluel [1.300 MW]", analyse-t-il.
Chacun interprète à sa manière
Si la ministre conclut à une acceptation à fermer Fessenheim et évoque une mesure historique, chacun voit midi à sa porte. Pour les salariés du groupe et de la centrale, cette décision du CA est une "victoire" : "Malgré la pression folle mise par l'Elysée et par la ministre de l'Ecologie sur les administrateurs indépendants, ceux-ci ont rempli leur mandat qui est de préserver l'intérêt de l'entreprise", réagit le syndicat CGT mines-énergie. "Il aurait été navrant de sacrifier, pour des considérations politiciennes, un outil industriel qui rapporte chaque jour 1 million d'euros net à l'entreprise publique et contribue à fournir une électricité fiable non émettrice de gaz à effet de serre", ajoute le syndicat.
Pour Greenpeace, il s'agit d'un camouflet pour le Gouvernement : "Combien de temps encore l'entreprise publique EDF criblée de dettes va-t-elle décider seule de la politique énergétique de la France, poser des conditions et risquer la sécurité et les finances des Français sans qu'aucun gouvernement ne puisse rien faire ou dire ?", s'interroge Yannick Rousselet, chargé de campagne nucléaire pour Greenpeace. Pour l'eurodéputée EELV Michèle Rivasi, "le vote d'aujourd'hui est un revers majeur qui démontre que la gouvernance de l'énergie en France n'est plus entre les mains du gouvernement : l'ensemble de la classe politique devrait s'en inquiéter. J'avais alerté à de nombreuses reprises lors des débats et avant le vote de la loi de transition énergétique : il fallait introduire une disposition donnant le pouvoir à l'Etat de fermer une centrale pour des raisons de politique énergétique. Ça n'a pas été fait, et voilà le résultat".
Rien ne semble décourager la ministre de l'Environnement Ségolène Royal qui, sur RTL vendredi matin, a rappelé que "la Fermeture de Fessenheim est l'unique hypothèse pour appliquer la loi de transition énergétique comme l'avait écrit Jean-Bernard Levy dans une lettre en octobre 2015". La ministre a annoncé avoir lancé la rédaction du décret d'abrogation de Fessenheim. "Je considère que la décision du Conseil d'administration vaut demande d'abrogation. L'Etat va reprendre dans un décret la délibération. Ce décret sera pris avant le 7 mai", a assuré la ministre.
Nombre d'acteurs doutent de la solidité juridique d'un tel acte. "Ça, Madame la ministre, ce n'est pas la vérité. Et vous le savez parfaitement. Plus que quiconque même. Et c'est bien bien triste", a réagi via un tweet la députée EELV Cécile Duflot. Pour Marie Frachisse, juriste chez Réseau Sortir du Nucléaire, Ségolène Royal peut prendre ce décret en se basant sur la délibération du CA d'EDF : "Elle s'expose toutefois à ce qu'il soit contesté devant le Conseil d'Etat par EDF pour vice de forme". La disposition étant nouvelle, elle n'a jamais été appliquée, Ségolène Royal peut profiter de ce flou juridique pour tenter d'appliquer sa méthode au succès incertain.
