L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sera chargée de délivrer les autorisations relatives aux fertilisants. Préalablement, elle devra s'assurer de l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement, et de l'efficacité des produits. Actuellement, la mise sur le marché de fertilisants est conditionnée à une homologation ou à une autorisation provisoire délivrées par le ministère de l'Agriculture.

Telles sont les principales modifications législatives apportées par l'ordonnance du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, publiée ce vendredi 5 juin, après avoir été présentée en Conseil des ministres mercredi dernier. Ce texte est pris sur le fondement de l'article 55 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir agricole qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture.

"Les matières fertilisantes et supports de culture regroupent notamment les engrais, les amendements, les biostimulants de croissance et les produits destinés à servir d'ancrage à certains végétaux", précise le rapport au Président de la République. La réglementation actuelle est "très ancienne", seule celle encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a récemment été harmonisée avec le règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009. De plus, l'harmonisation des réglementations pour l'ensemble des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants (MFSC) ne devrait pas intervenir "dans un avenir visible", ce qui justifie l'adaptation des textes français.

Les biostimulants naturels dispensés d'autorisation

La procédure de mise sur le marché retenue par le Gouvernement s'appuie sur deux conditions. Le produit doit être efficace et il ne doit pas être nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement. Concrètement, l'Anses devra évaluer le produit et délivrer l'autorisation de mise sur le marché. Le texte prévoit une procédure similaire, attribuant un "permis d'introduction", pour les produits autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'autorisation de mise sur le marché s'impose aussi aux mélanges de produits autorisés, sauf si le produit est normalisé, rendu obligatoire par la législation européenne ou s'il répond à des conditions qui seront fixées par décret.

Le texte prévoit des exceptions à la procédure classique, notamment pour l'expérimentation des produits. Seule l'innocuité du produit sera évaluée par l'Anses qui délivrera alors un permis d'expérimentation. Sous certaines conditions, qui seront définies par décret, le produit peut être testé sans permis d'expérimentation.

En outre, l'ordonnance dispense d'autorisation les substances naturelles à usage biostimulant. Elles restent soumises à une procédure définie par voie règlementaire, comme c'est le cas actuellement. De même, sont dispensés d'autorisation les produits conformes à une norme obligatoire, ceux ne pouvant être interdits ou dispensés d'autorisation du fait de la réglementation européenne et ceux conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire.

Par ailleurs, les déchets, résidus ou effluents utilisés comme fertilisant dans le cadre d'un plan d'épandage, ainsi que les sous produits agricoles obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique sont exonérés d'autorisation lorsqu'ils sont cédés directement par l'exploitant. Le même principe s'applique aux produits issus de déchets liquides ou solides, dés lors qu'ils remplissent les critères de sortie du statut de déchets.

Obligation d'informer l'Anses

Le dispositif prévoit aussi des mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. Les producteurs, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs de produits autorisés sont tenus de communiquer à l'Anses toute information relative à un accident, à un incident ou à un effet indésirable lié à un fertilisant. De même, ils doivent signaler toute baisse ou perte d'efficacité d'un produit.

Enfin, le texte prévoit que l'Anses puisse demander au metteur sur le marché toute information pour procéder à des essais de vérification lorsque des éléments nouveaux laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.