Par une décision (1) du 24 juin 2022, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'Union des industries de la fertilisation (Unifa) contre l'arrêté interministériel du 1er avril 2020 qui fixe la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de matières fertilisantes.
La fédération professionnelle avait notamment fondé sa requête sur l'atteinte portée au secret des affaires. Il résulte des dispositions du code de commerce que le secret des affaires n'est pas opposable à la transmission des informations exigées par l'arrêté dès lors qu'elles sont requises dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'expérimentation menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), juge le Conseil d'État. Les informations en jeu étaient les suivantes : données de traçabilité du produit et des matières premières, composition intégrale du produit, rapports d'analyse de caractérisation du produit, fiche de données de sécurité (FDS) du produit et de l'ensemble des matières premières.
L'obligation de divulgation de telles informations, ajoute le Conseil d'État, est limitée à cette agence aux fins de l'évaluation dont elle a la charge. Les conclusions de son évaluation, qui sont rendues publiques, ne peuvent inclure aucune information dont la publication porterait atteinte au secret des affaires, relève aussi la décision. L'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas le secret des affaires, en déduit le Conseil d'État.
