Le Réseau Sortir du nucléaire (RSN) annonce, ce jeudi 14 novembre, le dépôt d'une plainte devant la Commission européenne et demande l'ouverture d'une enquête pour aide d'État au profit d'EDF. Le réseau, associé à cinq associations alsaciennes (1) , dénonce le protocole d'indemnisation signé entre l'État et l'électricien historique le 27 septembre dernier.
Ce protocole prévoit un dédommagement d'environ 400 millions d'euros (M€) lié à la fermeture de la centrale nucléaire puis des versements ultérieurs pour un montant de 4 milliards d'euros (Md€). Une partie du premier versement correspond à « des frais qui auraient dû être supportés par EDF, quelle que soit la date de fermeture, et qui ont normalement été provisionnés », dénonce l'ONG. Quant aux 4 milliards d'euros, ils correspondent au manque à gagner d'EDF fondé sur l'hypothèse que la centrale aurait pu continuer à fonctionner jusqu'en 2041. « Une telle projection revient à considérer que la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs, qui atteignent les 40 ans, serait acquise, et que l'indemnisation serait donc de droit », s'indigne RSN. Pour cette dernière, cela revient à ignorer le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et ce, alors que les réacteurs de la centrale présentent de nombreux défauts : cuves défectueuses, générateurs de vapeur problématiques, risque sismique. De plus, ajoute-t-elle, EDF « a pris le prétexte de la fermeture de la centrale pour se dispenser de réaliser certains travaux de sûreté et économiser ainsi entre 60 et 100 millions d'euros ».
« Versées de manière indue, ces sommes semblent en réalité destinées à renflouer indirectement EDF », fait valoir RSN devant l'exécutif européen. L'ONG craint en outre que cette indemnisation crée un précédent, dans la mesure où « toute fermeture survenue avant 50 ans de fonctionnement (…) est donc considérée comme « anticipée » et devant ouvrir droit à une compensation ». La centrale doit arrêter définitivement sa production en deux temps, le 22 février 2020 pour le réacteur n°1 et le 30 juin pour le réacteur n°2.
