Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet de toutes les attentions. D'abord rendu obligatoire pour tout achat ou location, il influe, depuis le 1er janvier 2023, sur l'interdiction de louer les logements les plus énergivores classés G, pour les nouveaux baux conclus à cette date. À partir du 1er avril 2023, ces logements étiquetés G et F, considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être vendus sans un audit énergétique.
En juillet 2021, le DPE a fait l'objet d'une réforme et est devenu juridiquement opposable. Cela signifie qu'en cas d'erreur sur le diagnostic la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut être engagée. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostiqueur utilise pour calculer un DPE la méthode de calcul 3CL, qui évalue la quantité d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Après des DPE erronés réalisés sur des logements construits avant 1975, cette méthode a été corrigée en octobre 2021 par un arrêté ministériel.
La fiabilité des DPE épinglée
Or, la fiabilité des nouveaux DPE est encore attaquée. Après les enquêtes à charge des associations UFC et 60 millions de consommateurs parues en 2022, une nouvelle étude d'Hello Watt a pointé, début janvier 2023, des différences importantes entre la consommation estimée dans le DPE et la consommation réelle de certains logements. Un reportage de TF1 vient aussi d'épingler les pratiques de certains professionnels, faisant réagir la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim. « Cet énième procès en incompétence ne doit pas condamner l'outil qu'est le DPE. Mais pour que le DPE soit juste, il faut y consacrer le temps et le sérieux nécessaires. Pour une même maison, il est anormal qu'un diagnostiqueur passe trente minutes, quand son confrère a besoin de deux heures et demie, et que le prix varie du simple au double », regrette, dans un communiqué, Yannick Ainouche, président de la CDI Fnaim.
Interrogé par Actu-Environnement, ce dernier précise que la filière réalise 50 000 diagnostics immobiliers par semaine dans les logements : DPE, amiante, plomb, etc. « Le DPE est non seulement fiable, mais il affiche aussi une tendance de la consommation énergétique d'un bien selon un moteur de calcul validé par l'Agence de la transition écologique (Ademe) », souligne M. Ainouche. Le diagnostiqueur est ainsi « le bras armé de la politique publique en matière de rénovation énergétique, parce que, sans un DPE fiable et un audit énergétique fiable, le propriétaire fera de mauvais choix de travaux. Le diagnostiqueur a un rôle fondamental, que ce soit pour la maison individuelle, la monopropriété ou la copropriété, pour venir accompagner les ménages dans leur décision de travaux de rénovation globale, avec l'ambition de réduire leur consommation d'énergie », affirme-t-il.
Collecter les informations des propriétaires pour produire de bons diagnostics
Sidiane demande par conséquent à l'administration la mise en place sur le DPE « d'un indice de complétude, ratio entre le nombre d'informations fournies et le nombre d'informations totales nécessaires, pour ne pas pénaliser la classe du bien. C'est une adaptation simple qui sensibilise le propriétaire et l'agent immobilier. Et, de surcroît, qui protège le diagnostiqueur », estime-t-il.
Encadrer la profession
Jean-Christophe Protais juge aussi nécessaire d'améliorer la formation des diagnostiqueurs et de suivre « dans le temps » les DPE produits. « Aujourd'hui, on dispose d'une certification de personne qu'il faut revoir et compléter. Les contrôles sur sites ne sont pas suffisants, avec une occurrence de sept ans, sur un nouveau diagnostic. Ce dispositif ne permet pas de vérifier la qualité du travail du diagnostiqueur et ne peut servir de base à une sanction. Oui, il faut donner les outils aux organismes de certification pour être capables de sanctionner les diagnostiqueurs qui font mal leur travail. Certes, c'est peu audible, mais c'est nécessaire pour la filière », explique-t-il. Pour améliorer la qualité des diagnostics, il soutient davantage la certification des entreprises que celle des personnes, et préconise d'adapter la formation des diagnostiqueurs pour mettre en place « des systèmes de surveillance de leurs pratiques dignes de ce nom ».
De son côté, pour garantir les compétences des diagnostiqueurs, la CDI Fnaim propose la création d'une carte D pour la filière du diagnostic, à l'instar de la carte T pour les agents immobiliers. « Plusieurs députés ont interpellé le Gouvernement sur ce sujet ; j'ai été reçu par le cabinet du ministre du Logement, et on travaille avec des juristes sur ce projet. Car il faut savoir que la filière des diagnostiqueurs, créée il y a vingt-cinq ans, ne bénéficie d'aucun statut. Nous sommes certifiés, mais nous ne sommes pas rattachés à une convention collective, ni à une branche professionnelle. Je propose qu'un véritable statut du diagnostiqueur soit créé, doté d'une convention collective et d'un vrai parcours académique avec un BTS pour commencer, suivi d'un parcours BAC + 3, puis d'un master pour tous les sujets qui concernent la rénovation énergétique. Il est temps de monter en compétence », précise Yannick Ainouche, président de la CDI Fnaim.
Le syndicat milite pour la carte D, sans laquelle aucun cabinet « ne pourrait exercer demain ». Délivrée par une commission indépendante, cette carte pourrait être retirée à tout moment lorsqu'un diagnostiqueur n'effectue pas correctement son travail. Par ailleurs, la CDI Fnaim propose d'instaurer un prix plancher, en dessous duquel le DPE ne pourrait être vendu, « afin d'éviter la casse des prix qui entraîne inévitablement une détérioration de la qualité ». Le 9 janvier, la CDI Fnaim a lancé une plateforme collaborative d'échanges sur la carte D (1) , accessible en ligne, à tous les diagnostiqueurs de France.
Le président de Sidiane est toutefois opposé à ce projet de carte. « La carte D est un concept marketing, sans fondement réel. Comme évoqué, il faut travailler sur la formation, la certification de personnes et la certification d'entreprise. Le DPE doit, lui aussi, être simplifié pour améliorer sa fiabilité. Ce n'est pas la peine de créer une couche supplémentaire qui viendrait alourdir le dispositif. De plus, le diagnostiqueur, par essence, doit rester indépendant. Donc, rajouter sous l'égide des professionnels de l'immobilier, une carte des diagnostiqueurs, est une hérésie totale. Nous sommes farouchement contre, cela ne peut pas fonctionner », critique Jean-Christophe Protais.
Ces solutions sont ainsi à l'étude pour éviter qu'un même bien puisse se retrouver avec une étiquette différente selon le professionnel qui intervient.
