Ce vendredi 4 juillet, le Journal officiel publie un décret relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Derrière cet intitulé abscond se cache le décret définissant les conditions d'habilitation et les modalités d'exercice des organismes chargés du contrôle périodiques des éco-organismes et des metteurs sur le marché ayant opté, lorsque c'est possible, pour un système individuel dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
"En l'occurrence, les organismes habilités doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation", explique la notice du décret, ajoutant que le texte "précise par ailleurs les catégories de clauses dont l'inobservation peut conduire à des sanctions administratives appliquées aux éco-organismes agréés ou aux titulaires de systèmes individuels approuvés qui ne respectent pas leur cahier des charges".
Un contrôle au cours de l'avant-dernière année d'agrément
Le décret instaure un contrôle au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel. "Lorsque la durée de l'agrément ou de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également réalisé au cours de la deuxième année de sa validité", ajoute le texte.
Le contrôle "porte sur le respect de toutes les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier sur celles relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de déchets, les études, la recherche et le développement, aux obligations comptables et financières, aux relations avec les différents acteurs de la filière, [ainsi qu']au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière".
"Le contenu détaillé des contrôles est précisé pour chaque filière dans le cahier des charges d'agrément ou d'approbation", complète le décret, précisant que "s'agissant des agréments ou des approbations intervenus avant l'entrée en vigueur du [décret publié ce 4 juillet], la liste des clauses à contrôler est arrêtée par les ministres signataires de l'arrêté portant cahier des charges".
Des sanctions pourront être prises en cas de non respect d'une clause du cahier des charges relevant, notamment, des catégories suivantes : les clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets, la prévention de la production de déchets, les clauses comptables et financières relatives au caractère non lucratif de l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion financière, les clauses relatives aux obligations concernant les relations du titulaire avec les différents acteurs de la filière, ainsi que les clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et aux instances représentatives des parties prenantes de la filière.
