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Projet de loi sur la transition énergétique : la fin des débats publics sur les lignes à haute tension ?

Energie  |    |  La Lettre A

La loi de transition énergétique marquera-t-elle la fin des débats publics sur les lignes à haute tension ? L'article 36 du texte de Ségolène Royal, qui doit être présenté en conseil des ministres fin juillet, met un coup d'arrêt à cette procédure longue (un an et demi environ) et prévoit de la remplacer par une "concertation" placée sous l'égide d'un garant (un préfet, par exemple). La ministre de l'écologie entend ainsi respecter les délais d'octroi des autorisations des projets de lignes électriques, qui doivent légalement être inférieurs à trois ans et demi. Le projet de loi précise par ailleurs que cette nouvelle forme de consultation devra intervenir entre le dépôt des pré-études destinées à définir le "fuseau de moindre impact" et le dépôt de la demande d'utilité publique.

Contrer les oppositions de principe

Au cabinet de Ségolène Royal, on justifie ce choix par la nature du débat public, qui se résumait, "dans la majeure partie des cas, à l'expression d'une opposition (ou d'un soutien) de principe". La ministre s'appuie également sur les arguments du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui, dans un avis rendu le 25 mars, recommandait de "favoriser la relation directe avec les citoyens […] plutôt que de systématiser les grands débats" ainsi que de "valoriser le rôle du garant".

C'est précisément sur le CESE que des associations comme France nature environnement (FNE) ou la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) entendent faire pression pour contrer cette disposition, qui viole selon eux les règles de fonctionnement de la Commission nationale du débat public (CNDP). De son côté, RTE, chargé du raccordement des lignes électriques, se frotte les mains. Régulièrement chahutée lors des débats publics, la filiale d'EDF avait déjà mené des concertations pilotées par un garant pour ses projets de reconstruction de la ligne entre Charleville-Mézières et Reims (prévue pour 2016) et d'interconnexion France-Espagne.

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