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Fin du tarif d'achat éolien : les régimes tarifaires pour 2016 et 2017 attendus dans les prochaines semaines

Alors que la Commission européenne a mis en doute la validité juridique de l'arrêté tarifaire éolien, l'administration française planche sur un passage anticipé de la filière au complément de rémunération, dès le 1er janvier 2016. Détails.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

"Les propositions émanant de l'administration française et validées par la Commission européenne sont attendues dans les prochaines semaines", précise Damien Mathon, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (SER). C'est à marche forcée que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) s'est mise au travail pour définir le nouveau mécanisme de soutien applicable à la filière éolienne. En effet, la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au 1er janvier 2016 a fragilisé, aux yeux de Bruxelles, la sécurité juridique de l'arrêté tarifaire de 2014. Résultat : la France, qui pensait disposer d'un sursis jusqu'en 2018 pour l'éolien, doit élaborer un nouveau régime de soutien conforme aux lignes directrices européennes pour 2016 et 2017.

Les professionnels de l'éolien vont donc devoir basculer, comme les autres filières d'énergies renouvelables, vers le complément de rémunération, c'est-à-dire une rémunération sur le marché de gros, complétée par une prime versée par l'Etat. "L'industrie se préparait à ces évolutions, souligne Olivier Perot, président de France énergie éolienne (FEE). Nous avons accepté l'idée d'une mise en concurrence sur le marché de l'énergie, c'est le signe de la maturité de notre filière. Mais ce qui nous pose question, c'est la brutalité du changement de système, sans transition".

Cette remise en cause de l'arrêté tarifaire a provoqué un ralentissement des projets, mais celui-ci sera rattrapé "si le nouveau système est mis en place rapidement", analyse Damien Mathon. Les textes réglementaires sont attendus d'ici le mois de décembre. "Ces délais sont très courts au vu du travail à fournir. L'administration française et la Commission européenne ont affiché leur volonté de réussir ce calendrier. Nous l'espérons. Il ne faudrait pas casser la dynamique dans laquelle était la filière depuis deux ans, avec 4.000 emplois créés", rappelle Olivier Perot.

Plusieurs cas de figures coexisteront

A priori, les parcs dont la demande de raccordement a été envoyée avant le 31 décembre 2015 devraient être mis en service sur la base de l'arrêté tarifaire de 2014, c'est-à-dire qu'ils devraient encore pouvoir bénéficier du tarif d'achat.

En revanche, les parcs qui ont fait l'objet d'une demande de raccordement après le 1er janvier 2016 devraient être soumis au régime de complément de rémunération, alors même que l'électricité qu'ils ont produite n'a pas été vendue sur le marché de gros. L'administration française devrait donc proposer à Bruxelles une prime proche du niveau de tarif d'achat actuel.

A partir de 2017, deux mécanismes devraient être mis en place. Les parcs de moins de six mâts devraient pouvoir bénéficier d'un complément de rémunération en "guichet ouvert", comme le prévoient les lignes directrices européennes. L'électricité produite devra être commercialisée sur le marché de l'électricité, mais les producteurs bénéficieront d'un revenu sécurisé puisqu'un tarif équivalent sera fixé par les pouvoirs publics. L'idée est que le complément de rémunération comble la différence entre le prix du marché de gros et ce tarif équivalent. "L'objectif pour nous est de tenir compte de tous les cas de figures, puisque l'offre française est très diverse aujourd'hui, avec des machines de petite et de grande taille", souligne Damien Mathon. Une prime de gestion viendra couvrir les frais de commercialisation : "C'est important car les petits producteurs n'auront pas forcément la capacité de commercialiser eux-mêmes l'électricité sur le marché de gros, ils devront donc contractualiser avec des agrégateurs", ajoute le délégué général du SER.

Au-delà de six machines, les parcs souhaitant bénéficier d'un complément de rémunération devront être sélectionnés par appel d'offres. Pour l'heure, tout reste à définir : cahier des charges, calendrier… "Une visibilité est souhaitable pour les appels d'offres avec, comme pour le photovoltaïque, plusieurs tranches pluri-annuelles", note Damien Mathon.

FEE demande un sursis

Mais FEE demande une transition par étape vers l'ouverture au marché. Le syndicat souhaite que tous les parcs, quelle que soit leur taille, bénéficient encore du complément de rémunération par guichet ouvert en 2017, afin d'organiser la transition. "Il faut que la profession prenne l'habitude d'être intégrée au marché, mais aussi, inversement, que le marché accueille ces énergies nouvelles. On change les règles du jeu du jour au lendemain, il faut laisser le temps à tous les acteurs de la filière (investisseurs, prêteurs…)", insiste le président. Les appels d'offres pourraient être lancés à partir de 2018, pour les parcs au delà de six machines. "Pour réunir les conditions du succès, il faut qu'il y ait un volume de 1.500 à 2.000 MW par an pour rejoindre la trajectoire fixée dans la PPE", souligne-t-il.

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