La loi Énergie climat de 2019 a modifié les catégories de consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) en gaz et en électricité. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un guide (1) pour informer les consommateurs concernés par ces changements.
Seront intéressés, à partir du 1er décembre 2020, les consommateurs non domestiques de gaz consommant moins de 30 MWh/an. À compter de cette date, ils devront se tourner vers une offre de marché. Les consommateurs domestiques consommant moins de 30 MWh/an, les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 MWh/an, et les syndicats des copropriétaires d'un immeuble, disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er juillet 2023.
Concernant l'électricité, les consommateurs professionnels employant plus de dix personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan, excèdent 2 M€/an, devront aller vers une offre de marché avant le 1er janvier 2021.
À la fin du premier trimestre 2020, 40 000 clients professionnels et 3,8 millions de clients résidentiels sont encore aux tarifs réglementés de vente pour le gaz naturel. Quelque 900 000 clients professionnels d'électricité seraient également concernés par ces évolutions futures.
