Pour accompagner les consommateurs professionnels dans l'extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, le médiateur national de l'énergie a mis en place sur son site (1) un formulaire de demandes d'offres de fourniture de gaz (2) . Il recense également la liste des fournisseurs présents sur leur territoire.

Depuis que le marché de l'énergie s'est ouvert à la concurrence, deux types d'offres coexistent : les tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics et proposés par les opérateurs historiques et les offres libres proposées par l'ensemble des fournisseurs.

Ces dernières représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels : sur ce segment, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés, selon le ministère de l'Ecologie.

Sous l'impulsion de l'Union Européenne, à partir de cette année, les tarifs réglementés de vente sont appelés à disparaître progressivement. Le médiateur national de l'énergie alerte ainsi les consommateurs non résidentiels concernés et soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, "sur la nécessité d'anticiper et de lancer dès à présent la procédure de choix pour éviter de subir une interruption de fourniture de gaz au moment de la disparition des tarifs réglementés".

Aucun préavis ni frais de résiliation

Il rappelle également qu'aucun préavis ni frais de résiliation des actuels contrats au tarif réglementé du gaz ne peuvent être demandés par le fournisseur historique.

Sont concernés tous les consommateurs professionnels bénéficiant d'un contrat aux tarifs réglementés, et consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an, qu'ils soient acheteurs publics (établissements scolaires ou hospitaliers, administrations...) ou entreprises (commerces, sites industriels, bureaux). Les syndicats de copropriété ou les propriétaires de locaux d'habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.

Dans un second temps, le médiateur accompagnera également les consommateurs non résidentiels ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA qui sont concernés par l'extinction des tarifs réglementés d'électricité au 31 décembre 2015.