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Actu-Environnement

Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité : quels impacts sur la facture ?

D'ici 2016, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les professionnels disparaîtra. Si les conditions de la concurrence semblent réunies pour le marché du gaz, elles le sont moins pour l'électricité.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Depuis le 1er juillet 2007, l'ensemble des consommateurs est libre de choisir son fournisseur d'électricité et de gaz. Cette libéralisation du marché a démarré en 1999 avec les sites industriels, s'est poursuivie en 2004 avec les professionnels et les collectivités pour s'achever en 2007 avec les particuliers.

Demandée par Bruxelles, cette ouverture des marchés de l'énergie a pourtant été timide, notamment chez les professionnels. Si seulement 23% de la consommation de gaz des sites non résidentiels est encore fournie par l'opérateur historique (GDF Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution), 84% des grands sites non domestiques (41.000 sites au total) et 95% des entreprises moyennes sont encore clients chez EDF. Seuls 22% des volumes vendus à ces sites sont donc passés à la concurrence, malgré le développement des offres de marché.

La raison ? Beaucoup de consommateurs préfèrent encore dépendre des tarifs de vente fixés par les pouvoirs publics, ou manquent d'informations sur la libéralisation du marché. "Depuis le début de l'ouverture du marché, il n'y a jamais eu en France de réelle action des pouvoirs publics pour promouvoir la concurrence", estime Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), interviewé par Les Echos le 10 avril.

C'est pourquoi, pour parachever l'ouverture du marché, la loi portant la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Progressivement à partir du 19 juin 2014 pour le gaz, et à compter de 2016 pour l'électricité, les contrats à prix réglementés disparaitront, sauf pour les particuliers.

Gaz : des offres de marché attractives

A compter du 17 juin 2014, les consommateurs non domestiques raccordés au réseau sont concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz. Les contrats des autres gros consommateurs prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014 pour une consommation supérieure à 200 MWh par an (établissements scolaires, hôpitaux, supermarchés, bureaux, grandes copropriétés…) et au plus tard le 31 décembre 2015 pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (PME, restaurants, commerces…).

Le fournisseur historique a obligation d'informer ses clients de la fin des tarifs réglementés une première fois mi-avril, puis six mois et trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés qui les concerne. A la date de fin du contrat, si le client n'a pas souscrit un contrat chez un nouveau fournisseur, celui-ci sera "réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées par son fournisseur initial trois mois avant", indique le ministère de l'Ecologie dans une note pratique. Mais, insiste-t-il, "certaines offres de marché sont plus économiques que les actuels tarifs réglementés de vente". Les pouvoirs publics ont lancé un site Internet afin de répondre aux nombreux questionnements et de permettre de comparer les offres des fournisseurs alternatifs.

Certains clients, comme les collectivités, sont soumis aux règles des marchés publics, et devront lancer une procédure de mise en concurrence pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché. "Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d'achat pour contracter une offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché", précise le ministère. Une solution qui peut s'avérer très avantageuse : depuis 2006, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (Sigeif) procède par appel d'offres pour l'achat de gaz naturel. En 2014, cette commande groupée a réuni 445 acteurs (communes, établissements scolaires…), la plaçant comme l'un des plus gros appels d'offres européens dans le domaine de l'énergie. Résultat : une économie proche de 30 millions d'euros par an par rapport aux tarifs réglementés pour un volume de 2,4 TWh. En 2013, l'UFC-Que choisir lançait l'opération "Gaz moins cher", à laquelle 140.000 personnes ont participé, et obtenait une offre 15,5% moins chère que le tarif réglementé.

Electricité : les règles du jeu faussées ?

En sera-t-il de même pour la sortie, au 31 décembre 2015, des tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA (tarifs verts et jaunes) ? Pas sûr : la situation est différente. EDF bénéficie toujours d'une place dominante en tant qu'opérateur historique, y compris sur le parc de production avec 85% des capacités installées. Pour rétablir une saine concurrence, la loi Nome a prévu, à partir de 2011 et pour une durée de quinze ans, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) pour les fournisseurs alternatifs. Ceux-ci peuvent acheter près du quart de la production du parc d'EDF (100 TWh) à un prix régulé, inférieur aux prix de gros du marché. Aujourd'hui, l'Arenh est fixé à 42€ le MWh. En 2012, EDF a cédé 60,7 TWh aux autres fournisseurs, ce qui a permis d'augmenter de quelques points la part de marché des fournisseurs alternatifs (de 25,5% à 29,6%).

Mais ce dispositif, qui doit permettre d'abaisser le coût moyen d'approvisionnement et donc la facture du consommateur, quel que soit le fournisseur choisi, est contesté par les concurrents d'EDF. L'Arenh devrait en effet augmenter, probablement au 1er janvier 2015. EDF aurait demandé de fixer son prix à 50€, pour prendre en compte la constitution d'actifs dédiés au démantèlement, une part des investissements dans le grand carénage et les capitaux non amortis. Un niveau dénoncé par les fournisseurs alternatifs, qui pourrait conduire à une "sur-rémunération de l'opérateur historique", selon l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).

Réactions8 réactions à cet article

 

ils n'ont qu'a se fournir auprès des producteur d'ENr cela permettra le développement plus rapide de celles ci

lio | 11 avril 2014 à 11h37
 
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Nous paieront au prix fort cette privatisation, tout est préparé de puis des années pour ça. Cela fera le bonheur des courtiers et autres intémediaires. Il a fallu augmenter les prix pour que simplement le système puisse exister. (On a déja vu ça dans le domaine des EnR avec les tarifs de soutiens, mais dans ce cas on pouvait imaginer un intérêt écologique pour tous le monde et un effet d'aubaine pour les producteurs d'EnR).

ami9327 | 13 avril 2014 à 00h55
 
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@lio
Oh oui,qu'ils aillent se fournir auprès des producteurs d'EnR. Comme ça ils payeront 3 à 10 fois plus cher que grâce au nucléaire, et ils sortiront les bougies et le poêle à mazout quand il n'y aura ni vent ni soleil, c'est à dire la majeure partie du temps.
Je plaisante, mais c'est la simple réalité.
A véhiculer des utopies, des gogos ou des faibles finissent par y croire et se retrouvent piégés.
Attention donc à ne plus dire de bêtises.

stud38 | 15 avril 2014 à 10h16
 
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@stud38.
Je vous invite à en parler avec Enercoop qui fournit 16000 clients uniquement avec de l’énergie renouvelable dont aucun d'eux n'expérimente de coupures d'énergie.
Il est intéressant de plus que vous affirmiez que les utopies sont dangereuses et piégeraient les "faibles". Avez-vous vous même déjà cru en une utopie? Cela vous a-t-il causé du tort?
Je crois personnellement que l'utopie n'est qu'un futur qui essaye de se matérialiser. Le fait qu'il y aie des gens pour y croire fait que cette utopie devient un futur probable. Connaissez-vous une seule avancée qui n'aie jamais été rêvée par le passé?

macrophone | 25 juin 2014 à 21h54
 
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@macrophone
Pour qu'Enercoop puisse garantir la fourniture d'électricité à ses clients, il faut qu'il dispose d'hydraulique, seule EnR pilotable. Ni le solaire ni l'éolien ne peuvent s'ajuster à la demande, mais on peut les utiliser quand la météo le permet, simplement il peut y avoir des coupures si on ne dispose pas de sources de "backup" (en général des turbines à gaz).
Au final, un fournisseur d'électricité hydraulique peut être considéré comme fiable, mais comme cette ressource existe en quantité limitée en France, on ne peut satisfaire beaucoup de clients.
Quand aux autres qui fournisseurs qui n'ont que des éoliennes ou du PV, ils ne peuvent se substituer à EDF.
L'utopie est quelquefois utile, mais elle ne peut rien contre la réalité technique, qui est celle-ci : à part l'hydraulique, limitée à 12% max de la consommation française, les EnR ont besoin d'être "compensées" (en l'absence de suffisamment de vent et de soleil, c'est à dire 70% du temps) par du gaz. Avec production de CO2.
L'utopie, c'est de croire qu'on peut faire plus de 30% d'énergie éolienne et PV dans un mix, alors que cela n'est pas possible.
Ah si, quand on saura stocker l'électricité.
Si c'est ça l'utopie, d'accord, mais il faudra attendre plusieurs générations sans certitude d'aboutir.
PS : si vous voulez mon avis, Enercoop fait du business, et ça marche bien avec des gogos. Désolé

stud38 | 26 juin 2014 à 17h14
 
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@stud38 : non, l'utopie c'est de croire qu'avec un parc composé à 80% de nucléaire (mode de production bien connu pour sa réactivité quasi-nulle), on puisse espérer répondre à une courbe de consommation qui ne cesse de varier. Surtout dans un système comme celui de la France où on ne sait pas isoler, et qu'on se chauffe à l'électricité malgré l'aberration absolue de la chose.
Résultat, dans le modèle prôné par ce cher stud38, dès qu'on perd un degré la conso nationale électrique explose, les réacteurs nucléaires ne suivent pas, et on allume AUSSI les centrales à gaz, là où les EnR pourraient répondre à cette demande. Il n'y a qu'à voir les rapports RTE depuis 10 ans, l'augmentation de la production éolienne en France a coïncidé avec la diminution de la production thermique fossile.
Et dernier point, Enercoop ne fait pas de business, puisque sa constitution en SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) l'oblige à réinvestir ses bénéfices dans les EnR... on aimerait pouvoir en dire autant d'EDF et GDF Suez, quand on voit les retraites qu'ils offrent à leurs patrons.

Enercoopain | 13 novembre 2014 à 10h21
 
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@Enercoopain
Permettez à un ingénieur qui a passé 30 ans de sa vie au Service Public de l'électricité et à piloter des Centrales nucléaires de vous répondre sous l'angle technique : les réacteurs nucléaires suivent très bien la courbe de consommation, notamment quand le chauffage électrique augmente suite à une baisse de température. Nul besoin d'aller solliciter des centrales au gaz polluantes pour cela.
En revanche, quand on introduit dans le mix de production des énergies intermittentes comme l'éolien ou le solaire, les variations soudaines de la météo font fluctuer leur production de manière tellement brutale que seules des centrales au gaz peuvent venir à leur secours. C'est pourquoi les énergies verts mais intermittentes, sont indissociables des énergies fossiles dès qu'elles se développent de manière sensible : regardez l'Allemagne, plus gros pollueur d'Europe.
Aujourd'hui la France dispose d'une électricité quasiment décarbonnée avec 75% de nucléaire + 12% d'hydraulique + 3% d'éolien + 1% de solaire.
Si ces deux dernières énergies prenaient une part plus importante dans le mix, on serait obligé d'augmenter la part du charbon ou du gaz pour compenser leur intermittence.
Je ne répondrai pas au commentaire surprenant autant que méprisant sur les patrons d'EDF et Suez.

stud38 | 13 novembre 2014 à 11h35
 
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Oui vous avez raison, ne répondez pas... d'autant que parler d'Enercoop comme du "business qui marche bien avec les gogos" c'est tout sauf méprisant comme formulation, bien évidemment.

Mais si vous voulez des chiffres, en voilà (rapports RTE) :
2005 (débuts du développement significatif de l'éolien) : Production annuelle française 549.2 TWh, part de fossile 58.9 TWh, part d'éolien 1 Twh.
2013 : Production annuelle 550.9 TWh, part de fossile 44.7 TWh, part d'éolien 15.9 TWh.

Donc 2 conclusions : et d'une on n'a pas attendu les EnR pour émettre du CO2 (ô surprise), et de deux en 8 ans on a diminué notre production fossile de 14 TWh quand notre production éolienne augmentait de.. 15 Twh ! Coïncidence ?

Enercoopain | 13 novembre 2014 à 12h23
 
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