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Fin des tarifs réglementés du gaz : une majoration de 20% pour les retardataires

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés du gaz ont été supprimés pour les gros consommateurs (plus de 200.000 kWh/an). La loi de 2014 sur la consommation, qui a fixé cette suppression, prévoyait un délai de six mois pour les consommateurs n'ayant pas souscrit un contrat en offre de marché auprès de leur fournisseur de leur choix. Passé ce délai, leur fourniture de gaz ne devait plus être assurée. Cependant, à un mois de l'échéance, et devant le grand nombre de consommateurs n'ayant pas souscrit de nouveau contrat (10.000), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a décidé d'accorder un délai supplémentaire.

En effet, parmi les retardataires, on compte de nombreuses collectivités locales et des copropriétés soumises à des procédures particulières pour changer de contrat (appels d'offre, contrats spécifiques…). Ces retardataires ont jusqu'au 30 septembre 2015 pour souscrire un nouveau contrat. D'ici là, la fourniture de gaz sera assurée par GRDF, mais avec un tarif majoré de 20%.

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