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Fin des tarifs réglementés du gaz : l'offre transitoire ouverte aux collectivités

Energie  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Les collectivités pourront également bénéficier de l'offre transitoire de contrat de fourniture de gaz, si elles n'ont pas signé de nouveaux contrats après la fin des tarifs réglementés, a estimé un avis du Conseil d'Etat.

La nouvelle loi sur la consommation met en effet fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Afin d'éviter une rupture d'alimentation, pour les consommateurs qui n'ont pas souscrit à un nouveau contrat, la loi prévoit une offre transitoire de marché du fournisseur historique, limitée à 6 mois.

Le Gouvernement a interrogé le Conseil d'Etat sur l'applicabilité de cette disposition aux collectivités assujetties aux principes de la commande publique. Si la passation des marchés de fourniture de gaz relève soit du code des marchés publics, soit de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, le Conseil d'Etat a estimé que la loi de consommation a "institu[é] une procédure particulière de passation des marchés transitoires et écart[é] ainsi l'application de ce code ou de cette ordonnance sans méconnaître la hiérarchie des normes, ni les principes de la commande publique".

Concernant la conformité au droit communautaire, le Conseil d'Etat considère que ces règles seront automatiquement respectées pour les marchés inférieurs ou égaux à 15.000€ (car comme ces marchés ne présentent pas d'intérêt transfrontalier, ils ne sont pas soumis au respect des principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne). 



Pour les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2014, l'acceptation par les collectivités de l'offre transitoire est compatible avec les règles de la commande publique, quelle que soit la valeur du marché, selon l'avis du Conseil d'Etat, "mais dans la stricte mesure où le respect des règles de passation du marché n'aura pas permis de conclure un marché prenant exécution au 1er janvier 2015".

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