Le 6 juillet, la Commission européenne a dévoilé la stratégie de l'Union européenne pour promouvoir la finance durable (1) . Cette feuille de route s'accompagne de deux nouveaux textes : un projet d'acte délégué qui complète l'article 8 du règlement de juin 2020 sur la taxonomie des activités vertes. S'ajoute un projet de règlement établissant une norme européenne pour les obligations vertes.
Des obligations de reporting ESG alignées sur le règlement taxonomie
Le règlement sur la taxonomie (article 8) (2) s'appliquera pour la première fois en 2022 sur les reporting extra-financiers ESG publiés au titre de l'exercice 2021, pour les entreprises déjà soumises aux exigences de la directive dite NFRD de 2014. Sont concernées les entreprises de plus de 500 salariés (ou un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros) qui devront décrire comment et dans quelle mesure leurs activités sont alignées sur la taxonomle verte. Notamment, les critères climatiques présentés en avril dernier.
L'acte délégué énumère les indicateurs de la taxonomie variant selon les acteurs concernés : les entreprises non financières (corporate) et les entreprises financières qui comprennent les établissements de crédit, les gestionnaires d'actifs, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance.
Dès le 1er janvier 2022, les informations communiquées dans les reporting concerneront la part des activités vertes de l'entreprise qui sont éligibles à la taxonomie. Cette première étape concerne tous les assujettis. Puis à partir de janvier 2023 (exercice 2022), les entreprises non financières « devront publier l'alignement de leurs chiffres d'affaires, de leurs dépenses d'investissements (Capex) et de leurs dépenses opérationnelles (Opex) sur la taxonomie », a précisé Charlotte Gardes de la Direction générale du Trésor, à l'occasion d'un webinaire sur le sujet organisé le 29 juin par l'Association Europe Finances Régulations (AEFR). En janvier 2024 (exercice 2023), ce sera au tour des entreprises financières de publier la part des actifs finançant et investis dans des activités économiques éligibles et alignées avec la taxonomie, prévoit le texte. Les gestionnaires de portefeuille devront par exemple « publier le ratio des actifs durables sur le total des actifs sous gestion », a indiqué Mme Gardes.
Un calendrier serré
Le projet d'acte délégué sera soumis pour examen au Parlement européen et au Conseil de l'UE. La négociation pourrait prendre entre quatre et six mois. S'ajoute à ce calendrier l'examen de la nouvelle directive sur le reporting développement durable (3) des entreprises (directive CSRD). Ce texte, attendu pour la fin 2022, révise la directive de 2014. Les obligations de reporting devraient concerner plus d'entreprises assujetties, et notamment celles de plus de 250 salariés. Les premiers rapports extra-financiers selon cette directive devraient être publiés à partir de 2024 sur les exercices fiscaux de 2023.
À noter : pour aider les entreprises à répondre aux nouveaux enjeux de la taxonomie européenne, l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) vient de publier une fiche pratique (4) sur la question.
Une nouvelle norme européenne sur les obligations vertes
La Commission a également présenté un projet de norme sur les émissions d'obligations vertes (5) (green bonds) de l'UE qui ne cessent de se développer : elles ont été multipliées par cinq ces cinq dernières années. Les obligations vertes servent à lever des fonds dans des secteurs « verts » tels que la production et la distribution d'énergie, les logements économes en ressources et les infrastructures de transport à faible intensité de carbone. Mais le dispositif manque encore de garde-fous.
L'UE est « un leader mondial sur ce marché, avec 51 % des émissions mondiales en 2020 », souligne la Commission. « Malgré la récente croissance soutenue de ce marché, celui-ci souffre encore d'un manque de définitions claires des projets verts, créant de l'incertitude et des coûts supplémentaires pour les émetteurs et les investisseurs. Il existe également une normalisation, une transparence et une supervision insuffisantes des évaluateurs externes qui fournissent des assurances aux émetteurs et aux investisseurs sur le caractère écologique de leurs investissements », explique l'exécutif européen. Pour y remédier, cette norme volontaire doit fixer les critères définissant les obligations vertes « de qualité » qui financeront les investissements jugés conformes aux exigences de la taxonomie. La nouvelle norme de l'UE sera ouverte à tous les émetteurs d'obligations vertes (privés et souverains), y compris aux émetteurs de pays tiers.
