Lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, le 17 février, les sénateurs ont ouvert les possibilités de prise de participation des citoyens et des collectivités dans des projets de production d'énergie renouvelable (ENR).
Le projet de texte initial (article 26) permettait aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l'objet social est la production d'ENR sur leur territoire (ou à proximité), ce qui n'était pas permis jusque-là. En commission, les sénateurs ont étendu cette possibilité aux départements et régions. Une évolution validée en séance plénière, avec le soutien de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal : "Mieux vaut un développement des énergies renouvelables par les territoires, comme en Allemagne, avec de possibles retours sur investissement, que de laisser cela à des groupes privés qui s'en iraient affaires faites", a-t-elle déclaré.
Les régies pourront également investir dans la production
Les sénateurs ont également adopté, contre l'avis de la commission, un amendement déposé par Xavier Pintat (UMP, Aquitaine). L'article 26 bis permet aux régies de créer une ou des sociétés commerciales ou d'entrer au capital de sociétés commerciales existantes dont l'objet social est la production d'électricité ou de gaz. Les installations de production pourront être situées dans ou en dehors du territoire de la régie (1) . C'est ce point qui a fait débat : "Ce n'est pas la vocation des ELD [entreprises locales de distribution] d'investir n'importe où en France, dans n'importe quelle centrale. Avec cet amendement, on dérape complètement", a réagi le rapporteur UMP Ladislas Poniatowski (Haute-Normandie) de la commission des Affaires économiques.
Ségolène Royal, favorable à cet amendement, a expliqué que "le code de l'énergie autorise les ELD (…) à créer une société commerciale, notamment pour desservir les zones limitrophes", ajoutant : "Je préfère qu'une entreprise locale, connue, sérieuse, investisse dans un projet d'électricité renouvelable plutôt qu'une société qui délocalisera".
Financement participatif : obligation de proposer
Enfin, concernant le financement participatif, qui permet aux citoyens et aux collectivités de participer au capital d'une entreprise de production d'énergie renouvelable, les sénateurs ont adopté, avec le soutien de la ministre, un amendement de Ronan Dantec (EELV, Pays-de-la-Loire) imposant aux sociétés de production de proposer l'ouverture de leur capital (2) aux collectivités et aux citoyens.
Le rapporteur s'est opposé à cette évolution, arguant que le Conseil d'Etat avait jugé qu'une telle obligation serait inconstitutionnelle. Ce à quoi a répondu Ségolène Royal : "Il ne s'agit que d'une obligation de proposer, c'est logique - autrement des opérateurs venus d'ailleurs pourraient s'installer sans aucun retour aux collectivités territoriales. Le Conseil d'État objectait seulement à l'obligation d'ouvrir effectivement le capital aux habitants".
