Financement des actions climat de l'Union européenne : les très fortes réserves de la Cour des comptes

Du « Green deal » au paquet « Fit-for-55 », l'Union européenne s'est fixée des objectifs climatiques ambitieux. Mais ses financements sont-ils à la hauteur des enjeux ? Un rapport de la Cour des comptes européenne remet en cause ses évaluations.

Le constat est inquiétant. Alors que l'Union européenne assure avoir contribué aux actions de lutte contre le réchauffement climatique à hauteur de 216 milliards d'euros (Mds€) pour la période 2014 à 2020, atteignant ainsi son objectif de consacrer 20 % de son budget à cette cible, un rapport de la Cour des comptes européenne, publié ce lundi 30 mai, remet fermement en cause ses allégations. Selon les auteurs de cet audit, intitulé « Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l'UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés », l'examen de la méthode d'évaluation de la Commission européenne et des impacts de ses financements montre que l'intégralité des montants annoncés n'a pas réellement été affectée à la destination promise. Le total aurait même été surestimé de 72 Mds€, au moins, dont 80 % correspondent à des financements agricoles.

Une méthode peu fiable

Les auditeurs soulignent de nombreuses incohérences dans les calculs de la Commission, telles que des actions similaires traitées différemment ou des actions différentes traitées de manière identique. Ils critiquent une méthode de suivi fondée sur des hypothèses mais sans indicateurs fiables, sans mesure de la contribution finale aux objectifs climatiques de l'UE ni quantification des impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que l'amalgame entre atténuation au changement climatique et adaptation à ce phénomène. Mais surtout, ils

Contributions climatiques au titre du budget 2014-2020 de l'UE, telles que déclarées par la Commission. © Source : Cour des comptes européenne

désapprouvent le système des coefficients choisi par la Commission, censés mesurer la contribution des aides et subventions des différents plans européens à la préservation du climat : 0 % pour une contribution nulle ou négligeable, 40 % pour une contribution modérée, 100 % pour une contribution importante. La Cour des comptes juge ses résultats « approximatifs », voire « irréalistes », et incapables de différencier l'ampleur des impacts. « Certaines dépenses sont considérées comme pertinentes pour le climat, alors même que les projets et les régimes soutenus ont un impact très limité, voire nul, sur celui-ci », expliquent les auteurs du rapport. Ces derniers citent notamment le cas des investissements dans les infrastructures d'énergies renouvelables ou de transport en zone rurale, parfois sans relation avec le climat, « voire potentiellement préjudiciables ». Ici la Commission « ne s'est pas appuyée sur des hypothèses prudentes et les informations qu'elle a communiquées concernant ces projets manquaient de cohérence », constatent-ils.

Les dépenses pour l'agriculture surévaluées

Mais les auditeurs pointent surtout la « surdéclaration » des dépenses climatiques en matière agricole, réalisées dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), via la PAC notamment, et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Plus d'un quart des financements agricoles, soit environ la moitié des dépenses climatiques globales de l'Union européenne, contribuerait à la lutte contre le réchauffement climatique, estime la Commission européenne. Or, pour la Cour des comptes, la quantité de gaz à effet de serre émise par les exploitations agricoles n'a pas diminué depuis 2010. « La Commission a surestimé la contribution à l'action pour le climat de volets essentiels des financements agricoles tels que la conditionnalité, les zones soumises à des contraintes naturelles et l'agriculture biologique », analysent les auditeurs. Les petits exploitants peuvent par ailleurs bénéficier des aides au verdissement, dont les impacts seraient « hautement incertains » sur l'atténuation des changements climatiques, « sans devoir respecter d'exigences en la matière », ajoutent-ils. Autre objection : le classement dans la catégorie « coefficient modéré » des paiements directs non écologiques par la Commission, pour une action climatique « négligeable ». Certains effets négatifs potentiels des dépenses ne seraient pas non plus pris en compte.

Une contribution revue à la baisse

En appliquant des coefficients plus raisonnables, les auteurs du rapport estiment que la part des dépenses climatiques relevant du budget de l'UE avoisinerait plutôt les 13 %, soit quelque 144 Mds€, au lieu des 20 %

La lutte contre le changement climatique est une priorité majeure de l'UE, qui s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de climat et d'énergie.

Joëlle Elvinger, responsable au sein de la Cour des comptes européenne du rapport " Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l'UE Une réalité en deçà des chiffres publiés " .

annoncés. Ils soulignent aussi le risque de non-engagement ou de non-dépense des montants prévus qui gonflerait encore indûment la facture déclarée. Un constat qui risque de nuire à la crédibilité des annonces de l'Union européenne pour la période 2021-2027, soit une part de 30 % de ses dépenses affectée aux dépenses climatiques, s'inquiète la Cour des comptes. « La lutte contre le changement climatique est une priorité majeure de l'UE, qui s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de climat et d'énergie », souligne Joëlle Elvinger, responsable de cet audit au sein de la Cour des comptes.

Pourtant, les propositions d'amélioration de la méthode émise par cet organe n'auraient pas été appliquées. Les liens entre les paiements et les objectifs climatiques de NextGenerationEU, mis en place en 2020, resteraient par exemple « ténus », note les auditeurs. Afin de remédier à ces lacunes, ces derniers formulent donc plusieurs recommandations : justifier la pertinence des financements agricoles du point de vue de l'action pour le climat, en s'appuyant sur des données scientifiques, par exemple ; améliorer la déclaration des dépenses climatiques, en mettant en évidence les dépenses de l'UE susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le climat ; lier le budget de l'UE à ses objectifs climatiques et énergétiques. « La Commission devrait se concentrer en particulier sur la manière de mesurer l'impact du budget sur l'atténuation du changement climatique », insiste le rapport.