La Commission a ouvert, du 6 mai au 3 juin, une consultation (1) sur le projet de règles (2) encadrant un nouveau mécanisme de financement de projets d'énergies renouvelables. Ce mécanisme permettra aux États membres de participer au financement de projets construits en dehors de leurs frontières, dans d'autres États membres, tout en comptabilisant une partie de ce financement pour l'atteinte de leurs objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
« L'objectif principal de ce mécanisme est de permettre aux États membres de mieux travailler ensemble pour atteindre leurs objectifs en matière d'énergie renouvelable, grâce à des investissements communs », explique la Commission. Ce dispositif, prévu par le règlement sur la gouvernance de l'Union de l'énergie, devrait être mis en place début 2021.
Des critères définis par les pays d'accueil
Concrètement, les « États membres contributeurs » verseront des contributions financières volontaires à un fonds, qui sera utilisé pour soutenir des appels à proposition pour de nouveaux projets d'énergie renouvelable dans d'autres États membres (« les États membres d'accueil »).
Pour respecter la souveraineté, les États membres d'accueil décideront s'ils acceptent, et dans quelles conditions, les installations financées par ce mécanisme. Ils devront communiquer à la Commission européenne, la capacité maximale ou le volume d'énergie souhaités, les technologies préférées, la taille maximale des projets par technologie, les sites ou restrictions géographiques, ainsi que la part minimale requise des avantages statistiques à leur attribuer. Ils devront également préciser, par technologie, le régime réglementaire national applicable aux promoteurs de projets pour la répartition des coûts du réseau et toute autre préférence ou restriction.
« Le mécanisme devrait permettre aux États membres d'accueil d'obtenir un certain nombre d'avantages potentiellement sans frais, de bénéficier d'investissements locaux et de création d'emplois, de réduction des gaz à effet de serre et de l'amélioration de la qualité de l'air, tout en modernisant leur système énergétique national et en réduisant leur dépendance aux importations. En outre, les États membres d'accueil devraient recevoir des avantages statistiques liés au coût que le projet réel génère, par exemple les coûts du réseau », précise la Commission dans la notice du projet de règlement.
Une ventilation de la contribution entre pays contributeurs et d'accueil
À partir de ces informations, la Commission pourra concevoir des appels à propositions qui définiront les objectifs, la forme des subventions (investissements ou soutien), le volume (kW ou kWh), les technologies éligibles, la règle de tarification, le prix plafond, les critères d'octroi d'un soutien financier, la période de réalisation, la répartition des avantages statistiques entre les États membres contributeurs et les États membres d'accueil...
L'énergie renouvelable générée chaque année par les installations qui ont reçu un soutien financier sera attribuée statistiquement aux États membres contributeurs (80 %), « d'une manière qui reflète les contributions financières relatives », ainsi qu'aux pays d'accueil (20 %).
En revanche, la part d'énergie produite relative au financement par d'autres acteurs que les États membres ne devraient pas compter statistiquement dans les objectifs nationaux mais pour ceux de l'Union Européenne (32 % d'ENR d'ici 2030).
