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Autoroutes : l'Etat doit dénoncer les contrats, selon les parlementaires

Dénonçant la rente des concessionnaires historiques autoroutiers, le rapport soutient une dénonciation de ces contrats "déséquilibrés" avant le 31 décembre et une reprise en main par l'Etat. En jeu, le financement des infrastructures de transports.

Transport  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

"La dénonciation, c'est une bombe atomique", a reconnu le rapporteur de la mission d'information sur les autoroutes, Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), lors de la présentation de ses travaux devant la commission Développement durable de l'Assemblée nationale, le 17 décembre. Cependant, selon lui, c'est la meilleure solution pour mettre fin à "une situation subie" par l'Etat et les usagers, à une "situation privilégiée hors norme" pour les concessionnaires autoroutiers, à une "rente" depuis la privatisation complète de 9.000 km d'autoroutes depuis 2006.

Il en va de "l'intérêt général". Il s'agit, selon le député, de sortir d'une "situation insupportable", celle d'un Etat en "disette budgétaire", n'ayant plus les moyens de financer les infrastructures de transports, alors que les concessionnaires affichent une véritable "prospérité financière". Ces derniers auraient un résultat net global annuel supérieur à 2 Mds€. "Ils ont servi à leurs actionnaires 15 Mds€ sur la période 2006-2013". La Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence ont précédemment pointé du doigt "le déséquilibre financier de l'exploitation d'une majeure partie du réseau français", rappelle l'élu socialiste.

Vers un établissement public de gestion ?

Pour Jean-Paul Chanteguet, la dénonciation des contrats de concessions des autoroutes est le moyen le plus efficace pour parvenir à "un rééquilibrage plus complet des systèmes sans attendre le terme des concessions en cours". Pour cela, l'Etat devrait s'appuyer sur l'article 38 des contrats, au titre de l'intérêt général. Mais cela doit être fait avant le 31 décembre 2014, afin de pouvoir établir dès 2016 un nouveau cadre de gestion des autoroutes.

"Dès les premiers jours de 2015, l'Etat doit être en mesure d'explorer les procédures qui s'offrent à lui, sans exclure une renégociation intégrale". Le député propose la création d'un Epic (établissement public à caractère industriel et commercial), qui délivrerait des contrats d'opérations de régie.

Coût : 20 Mds€ pour l'Etat

Le rachat aurait un coût conséquent pour l'Etat, reconnaît l'élu, mais les revenus générés chaque année lui permettrait de s'acquitter de la dette (18 Mds€) et de financer d'autres infrastructures de transport en abondant le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France(Afitf). Le député évalue les indemnités pour préjudice subi à 20 Mds€. Les sociétés d'autoroutes avancent un chiffre bien plus important : 50 Mds€, dont 31 Mds€ de dettes. La Cour des comptes l'aurait estimé à 45 Mds€. Le 4 décembre dernier, 152 députés socialistes soutenaient, dans une lettre à Manuel Valls, cette proposition.

Dans une précédente mission d'information sur l'écotaxe poids lourds, une autre voie avait été envisagée : une renégociation des contrats en cours visant à "partager équitablement la manne financière" liée au report de trafic provoqué par la mise en place de cette nouvelle taxe sur les réseaux routiers non concédés. La moitié des revenus générés par les autoroutes auraient été dévolus à l'Afitf.

Réactions9 réactions à cet article

 

Aujourd'hui le cadre juridique rend pratiquement impossible le rachat comme l'explique le Canard Enchainé. Une des clauses garanti au concessionnaire le versement d'une rente de compensation pendant 15 ans (!!!) au cas ou il y aurait rupture prématurée du contrat. et il y a bien d'autres clauses qui ont été maintenues et qui avaient du sens tant que TOUT appartenait à l'ETAT et qui auraient du être revues (et annulées le plus souvent) au moment de la privatisation. La situation actuelle met l'Etat en position de faiblesse juridique.
Donc le seul angle d'attaque est de limiter l'augmentation des péages et de tenter (parce que c'est bien ce mot qu'il faut employer...) de percevoir davantage d'argent de leur part.

ami9327 | 18 décembre 2014 à 09h37
 
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Sur le fond, s'il y a une amende pour rupture de contrat ça devrait être à tous les politiques qui ont approuvé pour le moins le dernier à la financer sur leur cassette personnelle.

C'est bientôt Noël : on peut rêver, non ?

Jean-Marie | 18 décembre 2014 à 10h02
 
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Le dernier paragraphe est très intéressant, l'écotaxe (même imparfaite) était de loin la meilleure solution, merci encore aux crétins de bonnets rouges, la Bretagne nous coûte cher, très cher

lio | 18 décembre 2014 à 11h05
 
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Il serait quand même bien étonnant que les élus de la République fassent entendre raison à un gouvernement, quel qu'il soit, qui ne procède que de manière centralisatrice, autoritaire et méprisante justement à l'égard de ces élus. Quelle cuisine !

Jean-Claude Herrenschmidt | 18 décembre 2014 à 12h13
 
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Un peu de patience; les autoroutes nous reviendront quand elles seront détériorées pour que l'état (nous) les remettions en état, et qu'elles puissent retourner au privé pour son plus grand profit. C'est comme cela que le réseau ferroviaire privé Hors Service a été nationalisé en 1937 , l'état à rénové, ruiné la SNCF pour construire le réseau TGV, et maintenant le Privé lorgne dessus (TGV seul rentable) pour en tirer profit jusqu'à détérioration et le cycle continue...PPP et autres détournement (vol) d'argent public vers le privé, avec complicité de nos gouvernants même de gauche actuelle (c'est sûr que c'est pas eux qui ont conçu la Sécurité sociale et les caisses de retraite)

renault | 18 décembre 2014 à 15h27
 
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Dénoncer ces contrats, pourquoi pas... mais à mon avis il aurait surtout fallu ne pas les vendre !
Du coup quand on me parle de les renationaliser, et qu'au même moment on envisage de vendre RTE (les autoroutes de l'énergie, mais là en plus, vu qu'il n'y a pas de nationales, on fait vraiment ce qu'on veut sur les tarifs), j'ai du mal à bien saisir la logique !

seb | 19 décembre 2014 à 09h19
 
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L'explication Jean-Claude et Seb commence là

« Dès que nous disons le mot « démocratie » pour nommer notre mode de gouvernement qu’il soit américain, allemand ou français, nous mentons. La démocratie ne peut jamais être qu’une idée régulatrice, une belle idée dont nous baptisons promptement des pratiques très diverses. Nous en sommes loin, mais encore faut-il le savoir et le dire » (Feu Alain Etchegoyen, ex-patron du Commissariat général au Plan dans « La démocratie malade du mensonge », petit ouvrage toujours disponible )

  « Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont forcément raison » (Le grand philosophe Michel Collucci)

 Mais Alexis de Tocqueville disait mieux avec son « Ceux qui regardent le vote universel comme une garantie de la bonté des choix se font une illusion complète. »

Jean-Marie | 19 décembre 2014 à 10h07
 
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@Jean-Marie.
Et où ai-je utilisé de mot de démocratie… ici ?

Pour le reste j'agrée avec empressement et vous remercie pour vos citations… à reprendre !

Jean-Claude Herrenschmidt | 19 décembre 2014 à 11h39
 
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Effectivement mais c'était une sorte d'écho à votre propos

C'est Noël : je complète en cadeau

On peut aussi s'inspirer d'un Serge-Christophe Kolm et « Nous sommes victimes d'un abus de mots. Notre système (les « démocraties » occidentales) ne peut s'appeler « démocratique » et le qualifier ainsi est grave, car ceci empêche la réalisation de la vraie démocratie tout en lui volant son nom. » ou encore de Jean-Pierre Martin, « La démocratie c'est le nom volé d'une idée violée »

Et pour qui aimerait ramener le vieil ivrogne anglais, comme contre argument , on ignore souvent qu'il a aussi dit (pas littéralement) "Il me suffit de descendre dix minutes dans la rue et de parler avec un Londonien moyen pour constater à quel point la démocratie est dangereuse".
 
« …. mais encore faut-il le savoir et le dire » d'après Etchegoyen.

 Sans être le moins du monde  monarchiste, et encore moins fasciste, me permettez-vous de le dire, de le redire et de le dire encore,  en sophophile, ici et ailleurs, dans un but constructif ?

Jean-Marie | 19 décembre 2014 à 19h03
 
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