"Mettre en place un dispositif de garanties pour les prêts à la rénovation énergétique." Tel est "le fil rouge" des propositions formulées dans le rapport intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations (1) (CDC) sur le financement de la rénovation énergétique des logements privés. Le document, publié jeudi 19 septembre sur le site de la CDC, répond à une commande passée en avril 2013 par les ministères chargés de l'écologie et du logement.

La philosophie générale du rapport, qui a été remis aux ministres en juin 2013, repose sur la mise à contribution du secteur privé afin d'épargner les finances publiques. "S'agissant du circuit bancaire, la Mission conclut qu'il reste le mode de financement privilégié de la rénovation thermique pour la majorité des ménages", indique le document, ajoutant que "les propositions visent à inciter les banques à distribuer une nouvelle gamme de prêts « rénovation énergétique » auprès des particuliers".

"Aujourd'hui, sauf à ce qu'un éco-PTZ soit souscrit en même temps qu'un prêt venant financer une acquisition immobilière, ces prêts ne bénéficient pas en général d'une quelconque sûreté", déplore le document, soulignant que cela entraîne pour les banques des coûts de refinancement importants. En clair, un crédit contracté par un particulier pour rénover son logement est aujourd'hui assimilable à un crédit à la consommation puisqu'il ne bénéficie pas de la garantie hypothécaire ou de la garantie d'un organisme de caution mutuelle du type Crédit Logement.

Le recours à l'hypothèque étant "généralement peu praticable", la CDC propose d'envisager le recours à des garanties afin d'offrir des conditions de crédit comparables à celles des prêts immobiliers. En l'occurrence, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) serait "l'établissement le mieux adapté" parmi les différentes entités proposant des garanties pour des prêts bancaires. En effet, l'organisme est aujourd'hui chargé de garantir certains emprunts, dont les éco-PTZ, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété.

Reste que pour mettre en œuvre une telle solution il faut financer la SGFGA, ce qui, compte tenu de la précarité des finances publiques, ne résout pas le problème du financement. Or, il s'agit de financer la rénovation énergétique "[sans] peser sur la situation financière de l'Etat".

Les énergéticiens invités à financer la rénovation

Pour financer le fonds, la CDC propose de "[mobiliser des] ressources financières privées, récurrentes, dédiées à l'efficacité énergétique, et dont les pouvoirs publics peuvent orienter l'usage". Il s'agit de "la clef de voûte des propositions du présent rapport, le prérequis sans lequel les circuits proposés dans les parties suivantes ne pourront fonctionner", insiste le rapport. Et de poursuivre par une excellente nouvelle : "de telles ressources sont disponibles".

Où trouver un tel magot ? Chez les énergéticiens, suggère le rapport qui estime qu'il "serait envisageable que des ressources financières issues des obligations des distributeurs d'énergie en matière d'efficacité énergétique viennent couvrir ces nouveaux engagements de manière symétrique". En effet, la directive européenne sur l'efficacité énergétique prévoit un système d'obligation d'économies d'énergie correspondant à 1,5%, en volume des ventes d'énergie de l'année précédente. Cette obligation peut notamment prendre la forme d'un fonds en faveur de l'efficacité énergétique.

Partage des risques

Concrètement, le rapport évoque la création d'un Fonds de garantie rénovation énergétique (FGRE) calibré de manière à couvrir les défauts de remboursement des prêts à la rénovation énergétique. Il pourrait couvrir un montant "estimé de manière prudente à 5% des encours distribués par génération [de prêts]". Ce fonds serait financé par le biais d'un dépôt en numéraire, pour environ 1% des montants garantis, assorti d'une garantie pouvant être appelée sous conditions.

Les énergéticiens ne seraient pas les seuls à participer au dispositif puisque les banques seraient elles aussi appelées à prendre à leur charge une partie de l'effort, via une mutualisation des risques et des règles de décaissement variant en fonction du niveau de défaut de remboursement. Ainsi, pour un premier niveau de sinistralité jugé normal, les pertes sont partagées à parts égales entre le FGRE et les banques. Par contre, si le nombre de sinistres est jugé anormal, toutes les pertes sont prises en charge par les banques pour leurs propres clients. La garantie ainsi que le principe de mutualisation seraient ici remis en cause du fait d'"une prise de risque excessive de la part des établissements prêteurs". Enfin, un troisième niveau de sinistralité, jugé systémique, voit l'Etat assumer l'ensemble des défauts de remboursement.