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Actu-Environnement

Versement transport : communication obligatoire des données de recouvrement

Transport  |    |  S. Fabrégat

Un décret du 23 août 2011 est venu préciser les modalités de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport et faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources. Les organismes de recouvrement sont désormais tenus de communiquer, chaque année, aux communes ou établissements publics compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport et contribuant à en établir le montant.

Le décret publié le 25 août précise que la demande de communication émanant des communes ou des établissements publics territorialement compétents porte sur des informations recueillies au cours des trois dernières années précédant l'année de la demande.

Pour rappel, le versement transport est dû par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés et sont implantées dans un périmètre de transport urbain. Le versement transport est la principale ressource des transports publics en France (46 % du budget transport des collectivités) et a rapporté, en 2009, près de 6 milliards d'euros. Le taux du versement transport est variable en fonction de la population du périmètre de transport urbain et peut être majorée par les autorités organisatrices.

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