"Nous travaillons à un paquet fiscal pour rénover la fiscalité des déchets", a annoncé Patricia Blanc, jeudi 24 septembre, à l'occasion de la clôture des Assises nationales des déchets qui se tenaient à Nantes (Loire-Atlantique). Tous les arbitrages ne sont pas encore rendus, mais la directrice de la prévention des risques du ministère de l'Ecologie a néanmoins présenté les grandes lignes de la réforme envisagée. Objectif ? Donner de la visibilité aux opérateurs et adapter la fiscalité pour favoriser le tri des déchets et le recyclage. Les modifications devraient être introduites dans le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2015 qui sera présenté début octobre et devrait contenir "beaucoup d'éléments liés aux déchets".
Parmi les éléments clés de cette rénovation fiscale figure une évolution des réfactions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Actuellement, ces modulations à la baisse de la TGAP bénéficient aux installations de stockage ou d'incinération des déchets en fonction de différents critères, tels que la certification ISO des sites. Certaines des mesures envisagées devraient satisfaire les collectivités locales membres de l'association Amorce.
Une réfaction pour les collectivités performantes
Concernant l'évolution de la TGAP, le ministère travaille sur la poursuite de la fixation d'une trajectoire sur plusieurs années. Pour l'instant, la trajectoire du montant de la TGAP par tonne de déchets enfouie ou incinérée est fixée jusqu'en 2015. Le PLFR 2015 devrait la prolonger sur 5 à 10 ans.
Vers un retour à la TVA réduite ?
Patricia Blanc, directrice de la prévention des risques, a par ailleurs indiqué que le ministère réfléchissait à un retour à la TVA réduite pour les déchets. Néanmoins, ce point délicat pour les finances des collectivités et de l'Etat, pour des raisons diamétralement opposées, n'est pas tranché.
Pour rappel, en 2012, le taux de la TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public de gestion des déchets est passé de 5,5 à 7%. En janvier 2014, il a été relevé une seconde fois à 10%. Ces deux hausses représenteraient quelque 300 millions d'euros de surcoût pour les collectivités, selon l'Association des maires de France (AMF).
En contrepartie, de nouvelles modulation de la TGAP devraient être introduites selon deux critères : la performance de tri des collectivités et les spécificités des départements et territoires d'outre-mer. Détail important, si une réduction devrait être offerte aux collectivités affichants de bonnes performances de tri, la DGPR n'a pas évoqué la prise en compte de la performance en matière de prévention des déchets.
Ademe et CFE sur la même ligne
Une telle évolution de la TGAP déchets a déjà fait l'objet de plusieurs documents officiels qui viennent confirmer son intérêt. Le constat a été dressé il y a maintenant plus de deux ans par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). En mai 2013, elle avait présenté le bilan pour la période 2009-2012 de la TGAP déchets. La conclusion de l'Ademe est double. D'une part, le niveau de la TGAP appliquée aux déchets ménagers et assimilés "semble encore trop faible pour détourner de façon significative les flux de déchets de l'élimination". D'autre part, les multiples réfactions accordées "ont contribué à atténuer de façon significative le montant effectif de la TGAP et donc le signal prix voulu à l'origine". L'Agence proposait donc de continuer à augmenter le taux de la TGAP et de supprimer ou d'atténuer les modulations "dont la justification s'est amoindrie, voire a disparu".
Un an plus tard, en juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait adopté dans la douleur une note sur la fiscalité des déchets et le financement de l'économie circulaire. Celle-ci proposait, entre autres, de faire progresser de 20% la TGAP sur l'enfouissement entre 2016 et 2025. Elle proposait aussi de faire disparaître certaines réfactions, et notamment, à partir de 2017, celle accordée aux décharges certifiées ISO 14001. Enfin, le CFE proposait de créer une nouvelle réduction qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant "des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières".
Des préconisations similaires ont été formulées par les fonctionnaires de Roquelaure et Bercy dans le cadre d'un rapport sur l'industrie du recyclage remis en janvier 2014 à Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement productif. De même, des mesures proches visant une évolution de l'assiette et du taux de la TGAP, à fiscalité constante, apparaissent dans la feuille de route "Recyclage et matériaux vert" réalisée dans le cadre des 34 plans de la "Nouvelle France industrielle". Enfin, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) a lui aussi évoqué ces pistes.
