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Fiscalité : précisions sur les comptes d'investissement forestier

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Une instruction fiscale du 18 mars 2014 vient préciser le fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa) créé par la loi de finances rectificative pour 2013.

"Alimenté par le produit de coupes des bois et forêts, le Cifa ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts du montant des sommes qui y sont déposées", précise la Direction générale des finances publiques.

Ces dispositions s'appliquent, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 31 décembre 2013. S'agissant de l'ISF, elles s'appliquent à compter de l'impôt dû au titre de 2014.

Le Cifa est ouvert aux personnes physiques, aux groupements forestiers ainsi qu'aux sociétés d'épargne forestière.

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