À l'occasion d'un contentieux engagé par une enseigne de la grande distribution qui contestait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le Conseil d'État précise (1) comment ce prélèvement doit s'articuler avec la redevance spéciale destinée à couvrir les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets non ménagers.
Il résulte de l'article 1520 du Code général des impôts (2) (CGI), relève le Conseil d'État, que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de couvrir, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers au moyen « concurremment, du produit de la redevance spéciale (…) et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». Il en résulte, ajoute la Haute Juridiction administrative, que l'institution de la redevance spéciale n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers. La TEOM peut également pourvoir au financement de la part de ces dépenses non couverte par cette redevance ou par d'autres recettes non fiscales. Par cette décision, le Conseil d'État assouplit sa jurisprudence de 2014 qui avait cadenassé la possibilité de financer l'élimination des déchets non ménagers par la TEOM.
Par ailleurs, la Haute Juridiction administrative affirme que le produit de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales, recettes qui doivent être déduites du montant des dépenses à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité du taux de la TEOM. Dans une décision (3) du 22 octobre 2021, le Conseil d'État avait en effet jugé que le produit et le taux de la TEOM ne devaient pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses engagées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, comme des déchets non ménagers, déduction faite des recettes non fiscales.
