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Fiscalité déchets : un délai supplémentaire pour les intercommunalités issues de fusion

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Porter de cinq à sept ans le délai accordé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir à l'harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d'une tarification incitative. Tel est l'objet de deux amendements identiques au projet de loi de finances (PLF 2021) adoptés le 7 décembre par le Sénat sur avis favorable du Gouvernement.

« Les intercommunalités issues d'une fusion de plusieurs EPCI au 1er janvier 2017 avaient cinq ans pour harmoniser les régimes et tarifs du service public des ordures ménagères, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Plusieurs ont engagé des études en vue d'appliquer la tarification incitative, mais l'année 2020 a été particulière : c'est pourquoi cet amendement prolonge le délai de deux ans », a fait valoir le sénateur centriste Bernard Delcros, auteur de l'un des amendements.

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