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Fiscalité écologique : une boîte à outils à disposition du Gouvernement

La première synthèse des travaux du Comité pour la fiscalité écologique est maintenant à la disposition du Gouvernement. A lui d'y puiser les mesures de verdissement de la loi de finances qu'il annonce.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le président du Comité pour la fiscalité écologique (CFE), l'économiste Christian de Perthuis, a remis jeudi 18 juillet son rapport d'étape au trois ministres concernés, Pierre Moscovici (Economie), Philippe Martin (Ecologie) et Bernard Cazeneuve (Budget).

Ce rapport présente le bilan de travaux du premier semestre 2013 menés par cette instance instaurée à la suite de la première conférence environnementale de septembre 2012. Le Comité a émis des avis sur quatre thèmes : la fiscalité du carbone, le différentiel de taxation essence/gazole, la taxation des fluides frigorigènes, et l'artificialisation des sols.

"La montée en régime de la fiscalité écologique dans notre pays est souhaitée par tous si elle s'effectue sans alourdissement de la pression fiscale totale", indique Christian de Perthuis dans le courrier adressé aux ministres. Mais la question sur les liens entre fiscalité écologique et financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) semble avoir cristallisé les débats.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a confirmé à l'occasion de la remise de ce rapport "sa détermination à faire de la loi de finances pour 2014 le premier acte du verdissement de la fiscalité française".

Fiscalité carbone/diesel : une réforme dont l'intérêt est reconnu

Le président du CFE rappelle avoir soumis le 13 juin 2013 une proposition de réforme pluriannuelle de la fiscalité de l'énergie destinée à rééquilibrer graduellement la taxation de l'essence et du gazole toute en introduisant une assiette carbone dans la fiscalité existante. Cette proposition a été examinée en même temps qu'un chiffrage alternatif présenté par la Fondation Nicolas Hulot. Le Comité n'est pas parvenu à trouver une position commune sur ces propositions mais personne en son sein n'a contesté l'intérêt d'une telle réforme, relève Christian de Perthuis dans son rapport.

Le CFE doit approfondir plusieurs autres thématiques dans le champ "énergie-climat" dans les trimestres à venir, annonce l'économiste : liens entre réforme de la fiscalité énergétique et compétitivité, mesure des émissions de GES liées à la consommation des produits et risques de fuites de carbone, dépenses fiscales négatives et positives pour l'environnement.

Les dérogations à la TGAP seront examinées

"La TGAP constitue le seul instrument ayant été mis en place avec une visée environnementale", constate le président du CFE, qui relève en même temps que son efficacité environnementale est amoindrie par de nombreuses dérogations, notamment en matière de traitement des déchets. Ces questions seront examinées dans le cadre du groupe de travail constitué pour étudier la fiscalité des déchets.

Christian de Perthuis annonce également que le CFE examinera le dispositif de l'écotaxe poids lourds une fois mis en place et s'interrogera sur "la pertinence de ce type d'instrument pour lutter contre les nuisances liées au transport urbain". D'autres champs d'exploration sont prévus à plus long terme : les nuisances sonores et la restauration des sols pollués.

Artificialisation des sols : modifier le calcul de la taxe d'aménagement

Le Comité a adopté deux avis relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols, rappelle son président. Le premier, en date du 28 mars 2013, insiste sur la nécessité de freiner cette artificialisation qui résulte de l'expansion des infrastructures urbaines et économiques. Un deuxième avis, en date du 13 juin, recommande d'introduire des modifications dans le calcul de la taxe d'aménagement et de rendre plus incitatif le mécanisme du seuil minimal de densité.

En matière d'eau et de biodiversité, les travaux du Comité viseront à "coupler l'approche traditionnelle de protection de la biodiversité par la restriction des accès (zones protégées, réserves naturelles…) à des systèmes de tarification incitant à la valorisation des services éco-systémiques (filtration de l'eau, investissements dans les écosystèmes, marchés de compensation…)", explique Christian de Perthuis.

Afin de consolider le travail du Comité, son président prévoit enfin la constitution d'un "Tableau de bord de la fiscalité environnementale "qui réunira sur un support unique tous les éléments constitutifs de la fiscalité environnementale en France, permettra d'affiner les comparaisons internationales et évaluera les progrès réalisés d'une loi de finances à l'autre".

Un travail ambitieux mais nécessaire pour permettre une cohérence d'ensemble et éviter les errements des dispositions fiscales d'une loi de finances à l'autre.

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