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Fiscalité écologique : brain storming au Sénat

Dans quelle direction doit aller la fiscalité écologique ? Faut-il l'inscrire dans une réforme plus vaste de la fiscalité ? Autant de questions qui se posent à la veille de la première réunion de travail du Comité pour la fiscalité écologique.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Fiscalité écologique : brain storming au Sénat

La Commission des finances du Sénat a auditionné mercredi 23 janvier cinq spécialistes de la fiscalité écologique de divers horizons : universitaires, représentants de l'Administration, d'ONG et de l'industrie. L'occasion d'établir un pont entre les travaux menés depuis plusieurs années par cette commission sur ces sujets et le Comité pour la fiscalité écologique, issu de la Conférence environnementale, dont le président, Christian de Perthuis, faisait partie des spécialistes auditionnés.

Modifier les comportements

"La finalité première de la fiscalité écologique est de modifier les comportements", estime Mireille Chiroleu-Assouline, professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Mais plus cette fiscalité est efficace, plus elle va réduire son assiette. Autrement dit, "plus les comportements ont une élasticité forte aux prix, plus les recettes sont appelées à baisser", explique l'universitaire.

Ce qui pose problème au moment où l'Etat recherche des recettes pérennes. "La stabilité du rendement fiscal est un vrai souci", confirme le sénateur Philippe Marini (UMP – Oise), qui préside la Commission des finances. Le Gouvernement recherche en effet 6 milliards d'euros de recettes nouvelles via la fiscalité écologique, dont 3 milliards pour financer le crédit d'impôt compétitivité emploi, mesure phare du Pacte national pour la croissance. "La fiscalité écologique doit servir une politique et non constituer un instrument de rendement", estime pour sa part Vincent Mages, directeur Initiatives changements climatiques du groupe Lafarge.

"Si le mandat du Comité se réduisait à trouver 3 milliards supplémentaires, je n'en aurais pas accepté la présidence", indique également Christian de Perthuis. Certes, il faut financer le crédit d'impôt, ajoute le professeur d'économie, mais "il faut réfléchir plus largement à un rebasculement possible du système fiscal existant". Quant à la question du rendement de la fiscalité écologique et de sa propension à l'autodestruction, elle est très variable selon le type de prélèvements, nuance l'universitaire. La TGAP sur les lessives se révèle très incitative, alors qu'il faudrait attendre 2040 pour que le produit fiscal d'une taxation assise sur les émissions de carbone commence à baisser, indique-t-il.

Fiscalité régressive

Autre inconvénient d'une fiscalité environnementale : elle est susceptible d'impacter le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. "Il s'agit d'une fiscalité régressive qui va impacter plus lourdement les ménages pauvres car la part de leur budget consacré à l'énergie est plus importante", analyse Mireille Chiroleu-Assouline. "La précarité énergétique fait souvent échouer la fiscalité écologique", analyse dans le même sens Denis Voisin, chargé de projet sur la fiscalité écologique à la fondation Nicolas Hulot. D'où la nécessité de traiter en même temps cette question, voire de l'inclure dans une problématique plus large de logement et de politique urbaine, comme le suggère Mireille Chiroleu-Assouline.

D'où aussi la nécessité de mesures d'accompagnement et de redistribution, sans pour autant que les recettes soient affectées. Mais "on ne peut pas tout obtenir", prévient l'universitaire. Autrement dit, les fonds utilisés pour les compensations de pertes de pouvoir d'achat ou de compétitivité sont autant de ressources qui ne pourront venir augmenter les recettes fiscales.

Double dividende

Il faut se situer dans "une démarche de double dividende", suggère Mireille Chiroleu-Assouline, voire de "triple dividende", renchérit Christian de Perthuis. De telle sorte que l'instrument fiscal ait une incidence bénéfique sur l'environnement tout en réduisant les coûts économiques et sociaux. Pour cela, il faudrait remplacer les prélèvements sur le travail, fiscalité qui exerce les distorsions les plus fortes sur l'économie en France, par des prélèvements fondés sur une base environnementale.

L'allègement des prélèvements sur le travail peut se faire de deux manières : par un allègement du coût du travail pour les entreprises, qui impactera favorablement leur compétitivité (mécanisme d'offre) ou en allégeant l'imposition des ménages (action sur la demande). "Cette dernière action sera d'autant plus efficace, relève la professeure, que l'on cible les plus bas revenus, car leur taux d'épargne est le plus faible". Mais il est aussi possible d'agir sur les deux niveaux comme l'a fait la Suède, relève Christian de Perthuis.

La question de l'acceptabilité sociale des nouvelles taxes est également primordiale. Au-delà de la censure du Conseil constitutionnel, "la contribution climat-énergie a été très mal acceptée car elle n'était pas assez pédagogique", souligne Mireille Chiroleu-Assouline. La mise en place d'une fiscalité écologique ne doit pas être justifiée par la nécessité de trouver des ressources nouvelles, estime à cet égard la professeure d'économie.

Supprimer d'abord les "niches grises"

Mais avant même de créer de nouveaux instruments fiscaux, la nécessité de supprimer les "niches grises", qui constituent autant de subventions néfastes à l'environnement, s'impose, estime Denis Voisin. Et de citer, en premier lieu, la fiscalité favorable au diesel, mais aussi les exonérations du gazole non routier dont bénéficient plusieurs professions.

En la matière, Christian de Perthuis préconise une méthode basée sur "la clarté, la lucidité et le professionnalisme". Clarté en souhaitant que les différents membres du Comité qu'il préside parviennent à un consensus sur les diagnostics. Lucidité parce qu'il faut être conscient que les bénéficiaires des niches sont attachés aux avantages qu'ils en retirent. Et professionnalisme car il sera nécessaire de trouver d'autres moyens pour soutenir les activités économiques de ceux qui vont perdre ce bénéfice (transporteurs, chauffeurs de taxis, agriculteurs…).

Une méthode que le président du Comité pourra éprouver dès la semaine prochaine avec la première réunion de travail qui va entrer tout de suite dans le vif du sujet en s'attaquant au "serpent de mer" du différentiel de fiscalité essence/diesel

Réactions2 réactions à cet article

 

Bien ; que l'on sorte de la fiscalité pour retourner à la redevance sur fondement du principe utilisateur payeur et pollueur payeur, les 2 régis par un principe de solidarité et de précaution, les 4 n'étant pas appliqués, (politique de l'eau, de l'énergie, des déchets ; des déplacements, transports maritimes etc.
Or solution interne requise par le droit : fait partie des principes généraux du droit communautaire, ce sont des principes permettant de débloquer toutes les relations internationales dont les juges du Tribunal international de la mer ont donné la clé complétant l'affaire CIJ Gabcikovo, et préparant l'activation des obligations directes issues de la partie XII de la convention des nations unies sur le droit de la mer, dans l'affaire 17 ; celle ci, traitant de l'exploitation des fonds marins de la Zone et des responsabilités des Etats patronnant a prépositionné principes et thématiques (telles complaisance, corruption, limitation non pertinentes de responsabilités), précaution, recours au MPE, obligation d'études d'impact, d'adoption de mesure législatives et administratives par les autorités nationales ou autres, jusqu'au contrôle, la surveillance, la sanction juridictionnelle. Bouleverse, à droit constant, par le droit de la mer, tout le droit du développement durable, tel qu'il doit être appliqué (message reçu par CJUE et Cour de cass. Tel qu'il devrait être négocié - accord sur la biodiversité ; idem pour codes minier/'environnement. cf Chantrel publications.

Théo le Tranchant | 24 janvier 2013 à 10h39
 
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Aucun des spécialistes interrogés n'a relevé que la loi de finances 2013 a augmenté de 200% les taux de la TGAP pour les émissions de COV, SOx et poussières alors même que les industriels ont dû investir pour se mettre en conformité avec la Directive IPPC et obtenir ainsi les permis d'émissions. Cinq nouvelles substances sont également taxées. Ce qui prouve bien que cette mesure est destinée tout simplement à remplir les caisses de l'Etat puisque le Comité pour la fiscalité écologique se met en place maintenant ! La fiscalité écologique oui mais à quel prix pour la compétitivité des entreprises françaises ?

Lili64 | 04 février 2013 à 21h54
 
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