Le ministère du Budget a adressé le 6 avril une circulaire (1) aux opérateurs économiques et aux services douaniers en vue de faire le point sur les mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale adoptées par les lois de finances de fin 2011/début 2012.
Exonération de TGAP de Total à Lacq
L'article 22 de la loi de finances pour 2012 exonère de TGAP les installations autorisées à injecter des effluents industriels dans la structure géologique (Crétacé 4000) de la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques). "Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er novembre 2011", précise la circulaire. Cette mesure a été dénoncée par plusieurs ONG comme étant destinée à effacer une dette fiscale de Total.
Suppression du prélèvement au bénéfice des communes accueillant des carrières
L'article 35 de la loi de finances pour 2012 abroge l'article 139 de la loi de finances pour 2011. De ce fait, le dispositif d'affectation du tiers du produit de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction issus de carrières au profit de certaines communes est supprimé, décrypte la circulaire. Le produit de cette taxe est donc versé intégralement au budget de l'Etat.
Absence de réévaluation de certains tarifs de TGAP
L'absence d'évolution du barème de l'impôt sur le revenu a pour conséquence l'absence de réévaluation de certains tarifs de TGAP indexés sur la première tranche de ce barème. Au final, les tarifs de la TGAP modifiés en 2012 sont uniquement ceux appliqués aux installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés, ainsi qu'aux émissions d'oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote.
Pour rappel, une autre circulaire du ministre du Budget, en date du 27 mars 2012, récapitule la réglementation applicable en 2012 à l'ensemble des composantes de la TGAP.
Production d'électricité dans les installations de cogénération
L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les articles 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes en ce qui concerne l'exonération de taxe intérieure sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure de consommations sur les houilles, lignites et cokes (TICC).
Il en résulte, à compter du 31 juillet 2011, que " le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération ne bénéficiant pas d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité bénéficient de plein droit de l'exonération de TICGN et de TICC lorsqu'ils sont utilisés pour la production d'électricité". En revanche, le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat d'électricité restent exclus du champ d'exonération de la TICGN et de la TICC. "Le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes servant à produire de l'électricité via ces installations de cogénération sont donc taxables", indique la circulaire.
Financement du réseau de transport urbain en Ile-de-France
Le IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 insère à l'article 265 A bis du code des douanes une disposition visant à permettre l'affectation des recettes provenant de la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France.
