En attendant la présentation d'un budget vert, dont le Gouvernement a fixé l'objectif pour 2021, l'exécutif a remis le 11 octobre au Parlement, son rapport sur les dépenses en faveur de l'environnement (1) . Ce document, exigé par la loi de finances pour 2019, dresse un tableau des impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques à partir de modèles développés par le Commissariat général au développement durable (CGDD).

Ces impacts sont présentés à la fois pour les ménages et pour les entreprises. Pour ces dernières, le rapport présente la tarification effective du CO₂ pour chaque secteur, au sens de l'OCDE. C'est-à-dire la prise en compte de trois taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, TICC et TICGN), ainsi que les quotas d'émission de gaz à effet de serre, rapportés à la tonne de CO₂ émise par ces produits énergétiques.

« Cette tarification effective permet de lutter contre les externalités climatiques, mais aussi contre d'autres externalités environnementales, comme la pollution de l'air ou le bruit, et enfin contre des externalités non environnementales, comme les accidents routiers ou l'usure des infrastructures », expliquent les auteurs du rapport. Selon la méthodologie retenue, il ressort qu'une tonne de CO₂ émise par les entreprises et administrations est tarifée à 70,40 euros en moyenne. Ce montant se répartit ainsi : 47,90 euros pour la part des taxes intérieures de consommation (TIC) hors composante carbone (CC), 13,10 euros pour la CC des TIC et 9,40 euros pour le prix du quota carbone dans le système d'échange de quotas d'émissions des gaz à effet de serre (SEQE).

Tarification effective du CO2 pour les entreprises et administrations en 2019

Selon les chiffres ainsi rapportés, le secteur qui paie le plus cher la tonne de CO₂ est celui du transport avec 143,50 euros en moyenne. Cette tarification est « en cohérence avec le nombre d'externalités environnementales et non environnementales en jeu », commentent les auteurs du rapport. Ce secteur est, par ailleurs, celui qui émet le plus de gaz à effet de serre (36,5 % du total des émissions). Tous les secteurs autres que le transport paient la tonne de CO₂ à un niveau inférieur à la moyenne, le niveau le plus bas étant payé par l'agriculture (14,50 €/t), puis par le secteur de l'énergie (21,50 €/t), l'industrie (29,30 €/t) et, enfin, le tertiaire (48,30 /t).

Fortes disparités selon les acteurs

De fortes disparités existent toutefois selon que les acteurs bénéficient ou non d'exonérations et sont ou non soumis au SEQE. Contrairement aux ménages, rappelle le CGDD, certaines entreprises bénéficient de deux spécificités dans la tarifications des produits énergétiques.

“ Cette tarification effective permet de lutter contre les externalités climatiques ”

D'une part, l'existence de tarifs réduits, d'exonérations, d'exemptions et de remboursements pour les taxes intérieures de consommation. Ceux-ci bénéficient à l'aviation, au transport maritime, au transport routier, ferroviaire et fluvial de voyageurs et de marchandises, à l'agriculture, aux installations grandes consommatrices d'énergie, à l'usage de gazole non routier (notamment pour l'agriculture), et à certains usages du gaz et du charbon. D'autre part, le SEQE prévoit des allocations gratuites de quotas à l'aviation et à l'industrie. Ces deux secteurs bénéficient de ces allocations « à hauteur de 50 et 90 % de leurs besoins dans les années récentes », précise le rapport.

Pour l'heure, le Gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) une réduction limitée et progressive des avantages dont bénéficient le transport routier de marchandises et le gazole non routier, ainsi qu'une modeste mise à contribution du secteur aérien. Reste à voir ce qu'il ressortira de l'examen du texte qui a commencé lundi 14 octobre en séance publique à l'Assemblée.