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Fiscalité environnementale : vers un changement de prisme ?

La Conférence environnementale a permis au gouvernement de fixer un cap pour la fiscalité environnementale. Une Commission permanente chargée d'examiner cette question va être créée. Mais déjà, la feuille de route en détaille les grands principes.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Lors de la Conférence environnementale, Jean-Marc Ayrault a tenu à rappeler qu'en matière de fiscalité environnementale, la France était, en 2010, à l'avant dernière place des pays de l'Union européenne, celle-ci représentant une part de 1,86% du PIB français, contre 2,37% en moyenne dans l'UE. Une situation que le gouvernement entend modifier. "L'Allemagne, dont les entreprises sont souvent considérées comme plus compétitives que celles de la France, est à 2,21 %. La fiscalité environnementale représente 4,16 % des prélèvements obligatoires en France, contre 6,19 % en moyenne européenne. L'objectif du Gouvernement est de faire converger notre pays vers la moyenne de l'Union européenne", précise la feuille de route pour la transition écologique, publiée le 21 septembre.

Ce document confirme la création, d'ici la fin de l'année, d'un groupe permanent de concertation, constitué des parties prenantes de la gouvernance à 5+1 (services de l'Etat, syndicats de salariés, représentants des entreprises, associations, collectivités, parlementaires nationaux et européens) et des acteurs économiques concernés. Il sera chargé de donner son avis "sur toute mesure de fiscalité écologique et sera également force de proposition".

Bien que quelques premières mesures aient été annoncées lors de la Conférence environnementale et que de premières pistes de travail sont dessinées dans la feuille de route, le gouvernement semble vouloir inscrire le chantier du verdissement de la fiscalité dans la durée.

Mettre en place un signal prix progressif

Le gouvernement souhaite ainsi "identifier, à l'intérieur de chacun des grands objectifs de la politique économique liés à l'environnement (changement climatique, ressources, pollutions), les domaines dans lesquels la fiscalité peut jouer un rôle dans la modification des comportements - le cas échéant en complément de l'outil réglementaire - en privilégiant, chaque fois que cela est pertinent, l'initiative des collectivités territoriales". L'objectif est de mettre en place, à chaque fois que cela paraîtra nécessaire, un signal prix incitatif ou dissuasif.

Mais alors que la question de la préservation du pouvoir d'achat et de la compétitivité des entreprises apparaît primordiale aujourd'hui et que les premières mesures prises par le gouvernement, notamment sur l'énergie, ont privilégié jusque-là l'aspect social à l'environnemental, le gouvernement affiche l'ambition de concilier l'ensemble de ces enjeux.

Pour chaque mesure fiscale envisagée, les acteurs économiques concernés, qu'ils soient entreprises, ménages ou administrations, seront identifiés, et les impacts de cette mesure sur leurs comportements et leur situation (vulnérabilité) seront étudiés. Dans le cas où des mesures nuiraient à la compétitivité d'entreprises ou au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, des moyens d'atténuation devront être mis en place. Ainsi, "les recettes dégagées par la fiscalité environnementale peuvent être redistribuées, par exemple sous forme d'un bonus écologique en faveur des comportements vertueux. Cette redistribution doit être préférée à de dérogations ou exonérations, sous peine de rendre le signal-prix inefficace et d'amoindrir notre compétitivité sur le moyen-long terme. Ces compensations doivent en outre être réalisées sur une autre assiette".

Enfin, précise la feuille de route, le signal prix devra être "clair, lisible sur le moyen terme, compréhensible par tous, progressif, et accompagné du développement et de la mise à disposition des solutions techniques qui permettent aux acteurs de faire évoluer leurs pratiques. C'est pourquoi des trajectoires pluriannuelles d'évolution des taxes doivent être privilégiées, assorties de mécanismes clairs d'ajustement en fonction de la trajectoire d'atteinte de l'objectif".

Financer la transition écolo et/ou la protection sociale ?

Autre grand principe affiché dans la feuille de route : "La fiscalité environnementale ne doit pas être vue d'abord comme une source de rendement pour les finances publiques". L'une des grandes critiques faites par les observateurs sur la fiscalité française est bien que celle-ci a été d'abord conçue comme une source de recettes non négligeables.

Si le gouvernement indique par là que la fiscalité environnementale devra d'abord entraîner des changements de comportements, en ces temps de restriction budgétaire, ces nouvelles recettes susciteront des convoitises. Lors de son discours d'ouverture de la Conférence, François Hollande a indiqué qu'il souhaitait que la protection sociale soit désormais en partie financée par les pollueurs, et plus seulement par les travailleurs. Lors de la table ronde dédiée à la fiscalité environnementale et au financement de la transition écologique, la question de l'affectation du produit de la fiscalité verte a fait débat.

Pour l'heure, les premières mesures décidées visent à financer la transition écologique. Ainsi, les revenus issus du relèvement du plafond du livret A et du doublement du livret développement durable, effectif dès le 1er octobre 2012, pourraient être utilisés, par la future Banque publique d'investissements, pour financer le grand plan de rénovation thermique des logements, mais aussi les énergies renouvelables et les écotechnologies. Une proposition de loi, présentée en Conseil des ministres le 19 septembre, prévoit également que le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de CO2 seront réorientés pour financer ce plan de rénovation.

Rechercher des financements innovants

Mais "d'autres instruments peuvent compléter la fiscalité environnementale pour mobiliser des capitaux privés vers les actions qui répondent aux enjeux de la transition écologique, précise la feuille de route. La France a entamé une réflexion à ce sujet, qui sera traduite d'ici décembre 2012 dans un Livre blanc pour le financement de la transition écologique, qui viendra nourrir le débat national sur la transition énergétique et pourra se traduire par des propositions à la Commission européenne ".

Autre piste de travail annoncée dans la feuille de route : l'organisation de la traçabilité des investissements, via l'élaboration, notamment, d'un label Investissement socialement responsable (ISR).

Les ONG présentes lors de la table-ronde ont demandé l'engagement de mesures plus larges, relatives à la traçabilité de l'épargne et pouvant conduire, à terme, à une modification de la fiscalité de l'épargne. Car si celle-ci était basée sur des critères environnementaux, elle permettrait de réorienter l'épargne vers le financement de la transition écologique.

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