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Comment les intercommunalités se répartissent les recettes fiscales liées aux parcs éoliens

Alors que la taxe professionnelle a été supprimée en 2010, Amorce a analysé la nouvelle fiscalité liée à l'implantation de parcs éoliens et les différentes voies choisies par les communautés de communes pour se répartir ces recettes.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Un parc éolien génère, comme toute activité économique installée sur un territoire, des recettes fiscales pour les collectivités. La loi de finances de 2010 a modifié cette fiscalité en supprimant la taxe professionnelle (TP) et en la remplaçant, pour les éoliennes, par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution économique territoriale (CTE).

"La réforme de la taxe professionnelle a entraîné un bouleversement pour les collectivités en général et les communes et communautés de communes accueillant des parcs éoliens en particulier", estime l'association Amorce, qui a mené une enquête pour connaître la répartition de la fiscalité d'origine éolienne au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui touchent tout ou partie de ces recettes fiscales (cf. encadré).

 
Répartition entre les différents échelons territoriaux Les recettes fiscales éoliennes sont réparties entre la commune, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions. Si le bloc communal (commune et EPCI) reçoit l'ensemble de la CFE, la CVAE est partagée entre le bloc communal (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%). De même, la commune touche 20 % de l'IFER ; l'EPCI, s'il y en a un, reçoit 50 % et le département 30 % (ou 80 % lorsque la commune d'implantation n'est pas membre d'une intercommunalité à fiscalité propre).
Selon France énergie éolienne, pour un parc de 6 éoliennes de 2 MW chacune, les recettes fiscales sont en moyenne de 124.884 euros pour l'ensemble des collectivités locales (région, département et communes), dont 81.600 euros sont attribués au bloc communal.
Une mission parlementaire menée en 2010 sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, estimait que l'IFER devait être améliorée : "Les communes et les EPCI auxquels elles appartiennent doivent être les seuls attributaires de l'IFER payée par les producteurs d'électricité par le moyen d'éoliennes".
Amorce observe de son côté qu'avec la "nouvelle répartition, les départements bénéficieront de recettes plus directement liées aux éoliennes et devront donc jouer un rôle plus important dans l'accompagnement des communes dans le développement des énergies renouvelables, comme certains le font déjà avec succès".
 

De la recherche d'une répartition équilibrée…

Tout d'abord, Amorce indique que "la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place des mécanismes d'ajustement n'ont pas joué en faveur d'une lisibilité accrue dans les comptes des collectivités. Pour autant, si le calcul de la CVAE [cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises] et de la CFE peut s'avérer parfois subtil, le montant de l'IFER qui assure plus des deux tiers des recettes fiscales éoliennes est facile à anticiper".

Quant à la répartition des recettes au sein du bloc communal, celle-ci dépend du régime fiscal de l'EPCI (fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, fiscalité éolienne unique, fiscalité professionnelle unique) mais aussi de la volonté des communes et de l'intercommunalité : "Nous avons observé certaines réticences de communes intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour développer des projets éoliens en l'absence d'une fiscalité directement allouée aux communes d'accueil. Toutefois, les intercommunalités et les communes peuvent s'accorder sur une redistribution d'une partie du produit de la CET et de l'IFER, notamment au travers du mécanisme de l'attribution de compensation. Les efforts menés par certaines intercommunalités pour s'assurer que les communes d'accueil perçoivent autant de recettes que si elles n'étaient pas membre de l'EPCI sont en ce sens un retour d'expérience très intéressant".

Ainsi, la Communauté de communes des Vals et plateaux des Monts de Lacaune (81), qui est composée de 8 communes dont une accueille 6 éoliennes (13,8 MW), a perçu 67.620 € au titre de l'IFER et 9.380 € au titre de la CFE pour l'année 2011. L'EPCI, qui est en fiscalité professionnelle unique, reverse 50 % de la fiscalité communautaire liée à l'éolien à la commune d'accueil des éoliennes.

La Communauté de communes du Pays de Cayres Pradelles (43), composée de 19 communes  dont une accueille un parc de 9 éoliennes (18 MW), a fait un choix différent. L'EPCI a décidé du versement d'un montant fixe de 30.000 € à la commune d'accueil, indépendamment du montant perçu par l'intercommunalité. En 2011, l'EPCI devrait toucher 98.000 € de recettes fiscales éoliennes.

… à la solidarité intercommunale

Une communauté de communes de la région Picardie, dont l'EPCI est en fiscalité professionnelle additionnelle, a décidé de reverser les 87.700 € de recettes fiscales pour moitié à la commune d'accueil des éoliennes (12 MW), le restant allant aux communes sans éoliennes (20 %) et à l'EPCI (30 %).

Mais "au delà des clés de répartition observées sur les territoires, nous avons également remarqué la solidarité entre les collectivités au travers des investissements d'intérêt collectif réalisés à l'échelle d'un bassin de vie et qui ont pu être engagés notamment avec le concours des produits de la fiscalité éolienne", indique Amorce.

Par exemple, la Communauté de communes Cévennes et Montagne ardéchoise (07) compte 7 communes (1.000 habitants) dont une accueille 13 éoliennes (21,1 MW). Cet EPCI en fiscalité additionnelle a investi, grâce en partie aux retombées économiques liées aux éoliennes, dans des projets collectifs (micro-crèche, maison de service, toitures photovoltaïques sur les bâtiments communaux, prise de la compétence voirie par l'intercommunalité et embauche d'un agent de développement). "Ce petit territoire rural a su, grâce à l'effet de levier issu de la mise en place du parc éolien, insuffler un renouveau économique et se projette aujourd'hui sur d'autres projets : une maison d'accueil rurale pour personnes âgées et un réseau de chaleur biomasse alimentant les équipements collectifs".

La commune de Bernay Saint Martin (17), qui appartient à un EPCI en fiscalité additionnelle, a perçu une grande partie de la fiscalité issue de son parc éolien (8 éoliennes, 12 MW). Mais elle a décidé d'acheter une dizaine d'hectares de terrains, dont une partie a été mise à disposition de l'intercommunalité via un bail emphytéotique pour un niveau de loyer symbolique. Ces terrains sont notamment destinés à la construction d'un groupe scolaire et d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Et pourquoi pas une participation au projet ?

L'intercommunalité peut également décider de participer financièrement au projet éolien, via une société d'économie mixte, ce qui peut générer des "retombées économiques satisfaisantes", estime Amorce.

Réactions5 réactions à cet article

 

Je suis agriculteur dans le 49,plus précisément dans le segréen.

Notre secteur est en pleine réflexion de ZDE, 17 zones potentielles ont été définies.
Nous avons créé une association dont le nom est " les énergies renouvelables dans le haut anjou segréen".
Nous nous sommes fais connaitre auprès des 67 communes concernées.
Nous rencontrons plusieurs développeurs pour les faire parler.
Je suis à la recherche du maximum d'infos pour argumenter auprès des élus et des développeurs.
Nous croyons au participatif,et à l' éolien.

Frederic Robert le président de l 'association.

ROBERT FREDERIC | 21 avril 2012 à 20h52
 
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L'argent d'abord

Ceux qui ne l'auraient pas encore compris seront éclairés sur le véritable argument des promoteurs éoliens : l'argent.
Des maires vendent le paysage qui n'est pas leur propriété.

SIRIUS | 25 avril 2012 à 10h21
 
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question à Robert Frédéric,

Votre action est courageuse, mais je crains que vous n'ayez que peu d'influence envers les développeurs,car je ne vois pas ce qu'ils auront à y gagner, si vous n'avez rien à leurs proposer...

kevin | 02 mai 2012 à 23h03
 
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Bonjour,
Le participatif semble être à la mode. Peut-être que cela part d'une volonté qui peut se justifier de participer à ce qui nous concerne tous, car c'est dans notre paysage, et que c'est une production, dont on peut concevoir de tirer un bénéfice.
Cependant je trouve que ça va trop loin. Si l'on doit appliquer le même principe à tout ce qui nous concerne et nous impacte alors qu'on n'a rien demandé, on ne va pas s'en sortir!
Doit on construire des centrales thermiques, voire nucléaires participatives? Après tout, ça nous concerne tous, également... Doit-on faire des entreprises automobiles participatives, car les bénéfices de cette activité vont de pair avec des pollutions qu'on respire aussi, dans notre paysage?
Il faudrait qu'on participe à tout et qu'on ait une formation en tout... Je pense qu'il faut, à un moment, laisser les pros travailler, sous contrôle démocratique, les élus sont là pour ça et ils peuvent demander des rapport d'expert pour les aider à décider!

ticip | 14 mai 2012 à 10h45
 
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Que ceux qui subissent des nuisances soient indemnisés, rien à dire.Selon la topographie un champ éolien peu se voir sur des dizaines de kilomètres,(la nouvelle génération aura 200 mètres de haut) pour quoi tous ceux qui ont vue sur des éoliennes ne sont pas indemnisés.
D'autre part d'où vient l'argent ainsi distribué. De la taxe sur l'achat d'électricité appelé CSPEun impôt qui ne dit pas on nom, que vous voyez sur vos factures et qui sert à donner des subventions aux promoteurs de l'éolien. Eux touche des millions et reversent quelques euros pour faire accepter leurs machines à brasser du vent. Car si le vent ne coute rien, quand l'électricité produite arrive sur le réseau vous et moi la payons très cher.
Les communes rurales n'ont pas besoin d'éoliennes pour se développer, il faut d'abord une volonté des citoyens et de leurs élus.

ITC78 | 04 février 2014 à 18h26
 
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