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Stéphane Le Foll annonce une fiscalité mieux adaptée à la gestion des risques agricoles

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé ce lundi 22 septembre de nouvelles mesures fiscales en matière de gestion des risques agricoles, qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015.

La dotation pour aléas (DPA) fera l'objet de nouvelles adaptations afin d'encourager son développement, indique le ministère de l'Agriculture. La DPA est un outil de lissage des revenus agricoles qui permet aux agriculteurs de provisionner une somme lors des "bonnes années" pour l'utiliser lors des années où ils rencontrent des aléas climatiques, sanitaires ou économiques, explique le cabinet du ministre. Cette somme, plafonnée à 27.000 euros par an et 150.000 euros sur 7 ans, est sortie de leur revenu imposable.

Les sommes provisionnées pourront désormais être utilisées dans l'année qui suit un aléa, au lieu de six mois seulement auparavant. "Le taux d'intérêt légal, plus faible car adossé aux conditions de marché, remplacera le taux d'intérêt de retard en cas de non-utilisation de la dotation au bout de 7 ans", précise également le ministère. Enfin, les associés chefs d'exploitation dans le cadre d'un Gaec ou d'une EARL pourront désormais bénéficier chacun du plafond pluriannuel comme s'ils étaient des exploitants individuels.

Le 16 septembre dernier, Stéphane Le Foll a également annoncé une exonération de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises pour les installations de méthanisation agricole. Cette mesure est également inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.

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