Alors que la COP 27 bat son plein à Charm el-Cheikh, en Égypte, le Parlement et le Conseil européens ont confirmé leur accord, mardi 8 novembre, sur une réglementation plus stricte des émissions de gaz à effet de serre dans les États membres, pour les secteurs non couverts par le Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (transport maritime national, agriculture, déchets et petites industries). Ces derniers totalisent 60 % des émissions.

Comme l'avaient souhaité les députés et les ministres européens, cette révision du règlement sur la répartition de l'effort (RSE) fait bien passer de 30 à 40 %, par rapport aux niveaux de 2005, l'objectif obligatoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Tous les pays devront désormais réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 10 à 50 %, selon les limites qui leur ont été fixées, basées sur leur PIB par habitant et le rapport coût-efficacité. Pour la France, la proportion est de 47,5 %.

Afin d'atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devront veiller à ce que leurs émissions de GES ne dépassent pas leur quota annuel, défini par une trajectoire linéaire. Cependant, afin de prendre en compte d'éventuels imprévus impactant leurs émissions, le Conseil et le Parlement ont convenu de réaliser une mise à jour des linéaires en 2025. Ces ajustements pourront se traduire par une hausse ou une baisse de leur allocation d'émissions pour la période 2026 à 2030.

La possibilité pour les États de céder, d'emprunter et d'épargner des quotas d'émission a été maintenue, mais restreinte. Enfin, comme le Parlement l'avait demandé, la Commission rendra publiques les informations sur les actions nationales, sous une forme facilement accessible. Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l'accord avant que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur.