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Fiva : report de l'échéance de la prescription

Risques  |    |  Actu-Environnement.com
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) a annoncé le report au 31 décembre de l'échéance de la prescription des demandes d'indemnisation pour les victimes dont la maladie a été constatée avant le 31 décembre 2003. Le Fiva explique que son attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par certaines victimes de l'amiante pour présenter en temps utile un dossier d'indemnisation. Cette décision a été décidé, avec l'accord des ministères de tutelle. italiqueNous avons donc obtenu un sursis, mais le problème de fond demeure, souligne l'association des victimes de l'amiante dans un communiqué. L'Andeva considère que pour un organisme comme le Fiva le délai de prescription devrait être de dix ans.

Réactions1 réaction à cet article

 
au secours

ayant appris l existance du fiva en novembre 2008 lors de ma derniere visite de controle par mon chirurgien;j ai bien essaye d envoyer mon dossier mais prescription ( consolide en 2002)1 recours est il possible?merci de votre aide

papyes | 29 avril 2009 à 15h01
 
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